La majorité des dossiers d’agression sexuelles correctement traités, selon une enquête externe

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Le Grand Prévôt des Forces canadiennes (GPFC) annonce les premiers résultats de l’examen des dossiers d’agression sexuelle jugés non fondés qui ont fait l’objet d’une enquête par la police militaire.

Annoncé en novembre dernier et réalisé par l’Équipe d’examen externe (EEE) du Programme d’examen des agressions sexuelles, l’examen s’est déroulé sur une période de 10 jours en décembre 2018.

En plus des facilitateurs du Service national des enquêtes des Forces canadiennes (SNEFC), les membres de l’Équipe d’examen externe comprenaient un procureur de la Couronne civile spécialisé dans les poursuites pour agression sexuelle, une défenseure des victimes/de la violence faite aux femmes, une chef d’équipe du Centre d’intervention sur l’inconduite sexuelle (CIIS) et une infirmière en soins primaires du Groupe des Services de santé des Forces canadiennes (Gp Svc S FC). Tous les membres de l’Équipe ont suivi une formation initiale, puis ont eu accès à tous les dossiers d’enquête non fondés sur les agressions sexuelles de 2010 à 2016 pour examen.

Le Grand Prévôt des Forces canadiennes et commandant du Police militaire des Forces canadiennes avait déjà ordonné au SNEFC de mener l’examen interne après la publication en 2017 par le Globe and Mail de son rapport sur l’enquête que le journal a menée sur deux ans sur des cas non fondés d’agression sexuelle.

Le Service national des enquêtes des Forces canadiennes (SNEFC), a publié en septembre publié les résultats de l’examen interne de tous les dossiers d’agression sexuelle de la Police militaire des Forces canadiennes de 2010 à 2016 qui ont été classés «non fondés»

Le Programme d’examen des agressions sexuelles (PEAS) visait, quant à lui, un processus d’examen «ouvert et transparent» pour tous les cas d’agression sexuelle jugés non fondés et donne à une équipe d’examen externe composée de professionnels provenant de domaines pertinents, un accès complet à l’ensemble du dossier afin de révéler des incohérences ou des lacunes dans le déroulement des enquêtes.

L’Équipe d’examen externe a donc examiné 67 des 113dossiers. Les constatations initiales ont confirmé que la majorité des dossiers ont été correctement codés comme non fondés au moment oú l’enquête a été conclu. Cependant, en raison de récents changements dans le codage des autorisations du Centre canadien de la statistique juridique, les membres de l’Équipe d’examen externe ont recommandé de modifier l’état d’autorisation de certains dossiers. Au cours de l’examen des dossiers, l’Équipe d’examen externe a fait remarquer que les enquêteurs de la Police militaire (PM) ont établi de très bonnes relations avec les victimes, ce qui confirme le besoin continu d’une formation sur les enquêtes en matière d’agression sexuelle qui tiennent compte des traumatismes, une formation qui a été adoptée de façon proactive par le SNEFC en 2016.

Les préparatifs sont en cours pour que l’Équipe d’examen externe tienne sa deuxième séance d’examen, qui portera sur les 46 dossiers restants de 2010 à 2016 ainsi que tous les dossiers d’agression sexuelle non fondés de 2017 et de 2018.

[1] Ce nombre total découle d’un examen interne effectué en juin 2018 par le SNEFC. Comme il a été annoncé en novembre 2018, 179 dossiers de 2010 à 2016 ont été codés comme « non fondés ». Un examen interne de ces dossiers a révélé que 23 dossiers nécessitaient un examen supplémentaire, 43 dossiers requerraient un nouveau code, et 113 dossiers demeuraient non fondés. 

Citations

« La mise en œuvre de l’examen indépendant des dossiers est de plus en plus reconnue comme une pratique exemplaire dans le cadre des enquêtes sur les agressions sexuelles au Canada. Il est encourageant de voir les Forces canadiennes travailler, de concert avec des organisations de maintien de l’ordre d’autres niveaux, à des fins de transparence et de responsabilisation envers les survivants qui assument la tâche difficile de signaler l’agression sexuelle. Au cours de l’examen, nous avons vu de nombreux exemples éloquents de l’établissement de relations entre le personnel du SNEFC et les plaignants, de même que de l’engagement à approfondir les connaissances du service sur les entrevues qui tiennent compte des traumatismes afin d’encourager les victimes à signaler les cas d’agression sexuelle.

Mon objectif en tant que défenseure est de veiller à ce que toutes les organisations appliquent les mêmes normes en matière d’enquête et de transparence quand une victime signale un cas d’agression sexuelle au Canada. Le travail de l’Équipe d’examen externe du SNEFC est un premier pas dans la bonne direction. »

Sunny Marriner, Responsable de projet – Examen des cas de violence faite aux femmes 

« Faire partie de l’Équipe d’examen externe a été une occasion unique d’échanger des commentaires et de formuler des recommandations sur les pratiques exemplaires dans le domaine de la violence et des traumatismes sexuels. Les enquêtes qui tiennent compte des traumatismes sont bénéfiques tant pour la personne qui signale l’agression sexuelle que pour les enquêteurs, car cela contribue à mener des enquêtes plus productives sur les agressions sexuelles. Le Centre d’intervention sur l’inconduite sexuelle se réjouit à la perspective d’une collaboration future avec le SNEFC à ce titre. »

Elizabeth Cyr – Chef d’équipe, Centre d’intervention sur l’inconduite sexuelle 

« Ce fut l’une des expériences les plus gratifiantes que j’ai vécues au sein des Forces armées canadiennes (FAC) en tant que défenseure des soins infirmiers médico-légaux. La collaboration multidisciplinaire a permis de partager différents points de vue et d’appuyer des projets futurs. Même s’il s’agit d’un sujet difficile, c’était stimulant de travailler avec des personnes aux vues similaires qui ont immédiatement formé une équipe d’examen solidaire. »

Capitaine Teresa Rodd, Infirmière en soins primaires – Groupe des Services de santé des Forces canadiennes

« Je suis très heureux des progrès réalisés à ce jour par l’Équipe d’examen externe, de son professionnalisme et de son engagement à nous aider à continuer d’élever les normes d’enquête et d’accroître la qualité des services offerts aux victimes. Ses efforts nous aideront en grande partie à continuer d’améliorer nos processus d’enquête et notre soutien aux victimes. »

Lieutenant-colonel Kevin Cadman, commandant du Service national des enquêtes des Forces canadiennes 

Faits en bref

  • Le PEAS vise à mettre en œuvre un modèle d’examen ouvert et transparent des cas d’agression sexuelle jugés non fondés en recourant à une équipe d’examen externe composée d’intervenants, laquelle aura plein accès aux dossiers.
  • Les objectifs du PEAS sont de valider le codage appliqué aux cas d’agression sexuelle non fondés et de procéder à un examen approfondi des enquêtes. 
  • La plupart des enquêtes du SNEFC concernent des allégations d’infractions criminelles de nature sexuelle. Mise sur pied en 2016, l’Équipe d’intervention en cas d’infraction sexuelle (EIIS) , fournit aux enquêteurs un noyau d’expertise sur les techniques d’enquête antérieures, les nouvelles tendances en matière d’application de la loi relative aux infractions de nature sexuelle et les pratiques exemplaires concernant les enquêtes futures sur des infractions de nature sexuelle. 
  • En plus de la formation normalisée suivie par tous les enquêteurs du SNEFC, les membres de l’EIIS reçoivent également une formation spécialisée sur les enquêtes portant sur les agressions sexuelles, les agressions physiques et le décès d’enfants, les infractions contre des enfants, les techniques d’entrevue judiciaire et d’entrevue aux fins d’enquête, de même qu’une formation sur les soins adaptés aux traumatismes subis.
  • Les membres de la PM de première ligne continuent à jouer un rôle clé dans le processus d’enquête étant donné qu’ils constituent souvent le premier point de contact des victimes et des plaignants/plaignantes qui signalent une infraction. La PM interagit souvent avec les victimes lorsque celles-ci doivent composer avec leur traumatisme. La principale tâche dans ce genre de situation consiste à soutenir et à protéger les victimes. 
  • Diverses options s’offrent aux militaires qui ont subi des comportements sexuels dommageables et inappropriés au sein des FAC, ou qui en ont été témoins. On peut trouver ici de plus amples renseignements sur les services offerts.