Dépôt d’une accusation d’agression sexuelle contre un militaire à Greenwood 

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Le Service national des enquêtes des Forces canadiennes enquête sur toutes les infractions importantes ou sensibles menées contre la propriété, les personnes ou le Département de la défense nationale. (Nicolas Laffont/45eNord.ca)
Le 30 avril 2019, le Service national des enquêtes des Forces canadiennes (SNEFC) a porté une accusation d’agression sexuelle contre un membre des Forces armées canadiennes (FAC) en vertu du Code criminel du Canada. L’accusation se rapporte à un incident signalé à la police militaire de la BFC Greenwood (N.-É.), au cours duquel un autre militaire était impliqué.

Le soldat Brandon Spencer, un membre de la Force régulière à la Base de soutien de la 5e Division du Canada Gagetown en attente de sa formation élémentaire au Camp Aldershot à Kentville, en N.-É., fait face au chef d’accusation suivant :

·       Un (1) chef d’accusation d’agression sexuelle en vertu de l’article 271 du Code criminel du Canada.

L’affaire suit maintenant son cours dans le système de justice civile. La première comparution de l’accusé aura lieu dans un palais de justice local de Kentville (N.-É.) et est prévue pour le 18 juin 2019.

Citations

« Le SNEFC enquête sur des allégations criminelles qui impliquent des membres des FAC pendant qu’ils sont en service partout dans le monde. Cette enquête démontre notre volonté de voir à ce les responsables d’abus de nature sexuelle au sein des FAC soient traduit devant la justice. » 

Le capitaine de corvette MacLeod, commandant par intérim du Service national des enquêtes des Forces canadiennes.

Faits en bref

·       Dans tous les cas, la personne faisant l’objet d’accusations est présumée innocente jusqu’à preuve du contraire. L’affaire est maintenant instruite conformément au système de justice civile. La première comparution de l’accusé au Palais de justice de Kentville (N.-É.) devrait avoir lieu le 18 juin 2019.

·       Le SNEFC est une unité spécialisée établie au sein du Groupe de la Police militaire des Forces canadiennes (Gp PM FC). Son mandat consiste à mener des enquêtes sur les dossiers de nature grave et délicate touchant les biens et le personnel du ministère de la Défense nationale (MDN) ainsi que les membres des FAC en service au Canada et dans le monde entier. Le Gp PM FC et le SNEFC mènent des enquêtes policières de façon indépendante, sans interférence et conformément aux normes professionnelles les plus strictes.

·       Le 19 septembre 2018, deux des trois juges civils de la Cour d’appel de la cour martiale du Canada (CACM), dans l’affaire R. c. Beaudry, ont décidé que l’alinéa 130(1)(a) de laLoi sur la défense nationale est inconstitutionnel parce qu’il prive les membres des Forces armées canadiennes du droit à un procès devant juge et jury pour des infractions civiles commises au Canada pour lesquelles la sentence maximale est de 5 ans ou plus d’emprisonnement.

·       Le 14 janvier 2019, la Cour suprême du Canada a rejeté la motion de la Couronne demandant de suspendre la décision rendue par la CACM dans l’affaire R. c. Beaudry. Cela signifie que la conclusion sur le fait que l’alinéa est inconstitutionnel est maintenue pendant l’attente d’une décision concernant le processus d’appel en cours.

·       Par conséquent, le SNEFC ne peut pas procéder au dépôt des accusations dans le système de justice militaire pour de tels cas jusqu’à ce que la Cour suprême rende une décision concernant l’appel, qui a été entendu le 26 mars 2019. Le SNEFC a déterminé que les accusations appropriées dans ce cas étaient donc déposées dans le système de justice pénale civile.

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