Réforme de la justice militaire: C-77 «ne va pas assez loin» pour les droits des victimes

346
Journée d'auditions au Comité du Sénat sur la sécurité nationale et la Défense. (Nicolas Laffont/45eNord.ca)
Temps de lecture estimé : 3 minutes
Journée d’auditions au Comité du Sénat sur la sécurité nationale et la Défense. (Nicolas Laffont/45eNord.ca)

Le projet de loi C-77 sur la réforme de la justice militaire vit des moments intenses au Parlement en ce moment alors que le comité du Sénat de la sécurité nationale et de la Défense entamait une journée marathon d’auditions, ce lundi 27 mai.

Déposée il y a un an, la Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois doit, notamment, donner des droits statutaires clairs pour les victimes d’infractions militaires au sein du système de justice militaire.

Puisque la session parlementaire prend fin dans moins d’un mois, les sénateurs doivent examiner rapidement le projet de loi si l’on ne veut pas qu’il meurt au feuilleton, alors que le Parlement sera dissolu et ne se réunira plus à la rentrée en raison du lancement de la campagne électorale fédérale.

Le ministre de la Défense nationale Harjit Sajjan s’est dit déçu du récent rapport de Statistique Canada démontrant que les progrès pour lutter contre les inconduites sexuelles sont «lents. Nous sommes déterminer à ce que les Forces armées canadiennes soient sécuritaires pour tous nos membres. C’est pour quoi il est essentiel d’amplifier la voix des victimes».

M. Sajjan a affirmé que le projet de loi C-77 répond seulement à une petite partie du problème des inconduites sexuelles et que d’autres outils, comme le Centre sur les inconduites sexuelles sont justement là pour agir en compléments.

La Juge avocate générale, la commodore Geneviève Bernatchez a également rappelé que si la loi était adoptée, des règlements devraient être nécessaires au sein des Forces armées canadiennes pour modifier plusieurs points importants, comme par exemple le type de sanction administrative pour chaque infraction.

Le processus des procès sommaires serait en effet remplacé par un processus d’audition sommaire non pénal et non criminel, limité dans la juridiction à une nouvelle catégorie d’infractions d’ordre militaire, à définir dans les règlements.

Dorénavant, un ‘manquement disciplinaire’ ne constituera pas une ‘infraction’ à la Loi sur la Défense nationale et ne constituera pas une ‘infraction’ pour l’application de la Loi sur le casier judiciaire.

Le lieutenant-colonel à la retraite Jean-Guy Perron estime cependant que le système qui serait mis en place avec l’adoption de C-77 fera en sorte qu’il sera plus facile d’incriminer et de condamner un accusé en raison d’un fardeau de la preuve plus léger, enlevant la notion clé de «hors de tout doute raisonnable».

Le lieutenant-colonel à la retraite Rory Fowler prévoit que les victimes d’agressions sexuelles dans les Forces armées canadiennes seront déçues puisque selon lui les cours supérieures seront saisies régulièrement pour faire tomber des jugements.

Le colonel-maître Michel Drapeau, qui a témoigné quelques jours plus tôt, s’objecte surtout sur le fait que les officiers de liaison pour assister les victimes seraient nommer par un officier commandant, si nécessaire. «Je trouve cette procédure très faible», a-t-il déclaré.

Malgré tout, il trouve que cette réforme importante est un «véritable tour de force longuement attendu».

Le témoignage qui aura cependant ému et choqué les sénateurs et sénatrices aura été celui de la sergent Jessica Miller qui a raconté l’enfer qu’elle a vécue durant 10 mois à bord du NCSM Toronto, alors qu’elle subissait des assauts réguliers de son officier supérieur direct qui l’appelait sa «baby girl», tout ça pour qu’il soit finalement accusé d’avoir nuit à la bonne discipline et condamné à 1000$ d’amende.

Marie-Claude Gagnon, fondatrice du groupe de survivants d’agressions sexuelles au sein des Forces armées canadiennes It’s just 700, trouve «désolant» que les victimes n’aient pas été consultées.

Le sénateur Pierre-Hugues Boisvenu déplore en effet que les Forces armées canadiennes n’aient pas du tout consulté les victimes pour mettre sur pied ce projet de loi, et notamment la Déclaration des droits des victimes du Code de discipline et qu’il est incomplet sur bien des aspects.

«Si on ne valide pas cet outil là auprès des victimes, c’est un pas en arrière. Si le ministre reconnaissait qu’on a oublié les victimes et qu’on se donne six mois pour les consulter et améliorer le contenu ce serait un pas en avant. Donc pour moi c’est un affront qu’on fait aux victimes».

Au final, tant Marie-Claude Gagnon que Jessica Miller préfèrent voir le projet de loi mourir au feuilleton si aucun amendement n’est apporté pour bonifier C-77.