La Cour martiale incapable de juger l’affaire, le procès du juge militaire en chef avorte!

Un procès en cour martiale. (Archives/Nicolas Laffont/45eNord.ca)
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Le procès du juge militaire en chef des Forces canadiennes, Mario Dutil, qui avait commencé lundi dernier dans sa propre Cour, où il était accusé de huit chefs d’accusation, dont deux de fraude, vient de s’arrêter alors que le juge assigné, Louis-Vincent d’Auteuil, s’est récusé à la demande de la défense et a déclaré que les trois autres juges militaires actuellement en fonction ne seraient pas capable non plus de présider l’affaire.

Dans cette affaire, non seulement le système de justice militaire n’avait pas eu, contrairement au cas du vice-amiral Norman, la décence élémentaire de référer ce cas au système de justice civile, mais le juge présidant le procès du colonel Dutil, le lieutenant-colonel Louis-Vincent d’Auteuil, n’était nul autre que le second de l’accusé.

En se retirant de l’affaire, le juge militaire en chef adjoint d’Auteuil a reconnu qu’il entretenait depuis longtemps une amitié personnelle avec le juge militaire en chef – ce qui donnerait à un observateur raisonnable informé des faits une raison de douter de son impartialité s’il continuait à présider. sur la cour martiale.

Après avoir décrit pendant une heure le contexte de l’affaire, le juge D’Auteuil a déclaré dans une lettre remise aux parties: «Le contexte factuel que j’ai décrit est maintenant de notoriété publique et il suffit, à mon avis, pour conclure que la confiance du public dans le système de cour martiale et dans la fonction de juge militaire peut être sapée si je nomme un remplaçant parmi les juges militaires qui pourraient actuellement reprendre la cour martiale du colonel Dutil», expliquant ainsi sa décision d’ajourner l’affaire.

5 moins 1 (Dutil lui-même) – 1 (D’Auteuil) – 3 = 0

Le juge militaire en chef adjoint a indiqué que l’un des juges n’avait été nommé que le mois dernier. Elle n’a pas encore les connaissances et l’expérience pour présider l’affaire. En outre, ce juge a également été conseiller juridique du colonel Dutil en sa qualité de juge militaire en chef. Elle connaît un certain nombre de personnes appelées à témoigner et elle devra continuer à travailler avec elles après ce procès. En outre, la défense affirme qu’elle peut être un témoin factuel et avoir joué un rôle dans le cadre d’une plainte introduite pour inconduite judiciaire contre le juge en chef des forces armées en 2015 (et rejetée en 2016).

Le juge D’Auteuil a aussi déclaré, comme nous le mentionnions dans un article précédent, qu’un deuxième juge, anglophone, n’avait pas le niveau en français nécessaire pour présider un procès complexe dans cette langue.

Et le troisième juge restant est également en conflit pour plusieurs raisons, notamment en raison de la qualité de ses relations professionnelles et personnelles avec l’accusé, en particulier depuis le dépôt de la plainte pour inconduite judiciaire contre le colonel Dutil en 2015.

Le temps court avec l’ombre de l’arrêt Jordan qui se profile à l’horizon

Au sortir de la salle d’audience, le procureur de l’accusation, Cimon Senécal, a déclaré qu’il allait prendre le temps nécessaire pour étudier attentivement le jugement et décider de la voie à suivre, y compris la possibilité de faire appel de certains aspects de la décision du juge.

Mais le temps court avec l’ombre de l’arrêt Jordan qui se profile à l’horizon

Bien que l’affaire ait été ajournée plutôt que classée, il semble y avoir peu d’options permettant d »aller de l’avant avec les poursuites contre le juge Dutil, note dans son édition d’aujourd’hui le Lawyer’s Daily, une publication spécialisée d’information et d’analyse qui s’adresse à la communauté juridique canadienne.

Quoi qu’en dise l’accusation, qui justifiait sa décision initiale de poursuivre en cour martiale sur le fait que les accusations ont un caractère militaire et que l’accusation de fraude relevant du Code criminel était à ses yeux inextricablement liée aux accusations portées en vertu du Code de discipline militaire, les trois chefs d’accusation relevant du code de discipline militaire et le chef d’accusation de fraude pourraient sans doute être renvoyés devant une juridiction supérieure criminelle du système de justice civile, analyse le Lawyer’s Daily.

Et, pendant que l’accusation s’entête, avec le juge militaire qui s’est récusé et a déclaré que les trois autres juges militaires actuellement en fonction ne seraient pas capable de présider l’affaire, le procès tombe à l’eau pour l’instant, et il risque bien de s’y noyer, la limite de 18 mois établie par la Cour suprême dans l’affaire R. c. Jordan pour la tenue d’un procès dans un délai raisonnable se profilant à l’horizon, l’affaire contre le juge militaire en chef ayant débuté en janvier 2018.

L’avocat de la défense, Me Philippe-Luc Boutin, cité aujourd’hui par le Lawyer’s Daily, a pour sa part rappelé que la défense avait averti l’accusation et le juge qui présidait il y a quelques mois que la cour martiale « toucherait un mur » en raison de conflits et autres problèmes.

«La décision n’a pas été une surprise pour nous», a déclaré l’avocat de la défense «C’était, à notre avis, la seule décision de bon sens que le juge pouvait prendre.»

Quand on lui a demandé s’il s’attendait à ce que l’accusation abandonne les accusations, Me Boutin a répondu: «Cela fait des mois que nous considérons que cette affaire n’aurait jamais dû être portée devant une cour martiale, pour des raisons évidentes et faciles à comprendre. De toute évidence, il y avait une partie qui ne voulait tout simplement pas voir la réalité, ou l’ignorait ou peu importe», a-t-il dit, ajoutant «Nous verrons, espérons-le dans un avenir proche, que cette affaire sera suspendue, mais il appartient aux procureurs de prendre cette décision. Par conséquent, je ne spéculerai pas sur ce que [le procureur de l’accusation] fera».

Une mise à nu cruelle des lacunes du système de justice militaire

«La cour martiale avortée du juge Dutil a mis à nu d’importants défauts structurels et organisationnels des cours martiales ainsi que des questions majeures relatives à l’indépendance de son appareil judiciaire. Cela ne peut que conduire à une grave perte de confiance en l’équité du système de justice militaire.», a quant à lui commenté Me Michel Drapeau, spécialiste du droit militaire et professeur à la Faculté de Droit de l’Université d’Ottawa,

«Ce qui est certain est que le système de justice militaire n’est pas établi, contrôlé et géré d’une manière qui soit conforme aux normes auxquelles on peut s’attendre au 21ème siècle. Il y a un besoin urgent de réforme.» , de conclure celui qui, avant de pratiquer le droit, a servi 34 ans dans les Forces canadiennes, qu’il a quitté avec le grade de colonel.