Justice: réaffirmation éclatante de «l’exception militaire» par la Cour suprême aujourd’hui

Les juges de la Cour Suprême du Canada. (Archives/Cour suprême du Canada)
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La Cour suprême du Canada, confortant le système de justice militaire attaqué de partout, a déclaré aujourd’hui que les militaires accusés d’infractions graves au regard du droit militaire ne jouissaient pas du droit constitutionnel de subir un procès devant jury et a donc maintenu la compétence de la justice militaire.

Quant aux poursuites des personnes présumées avoir commis de telles infractions dans le système de justice militaire, elles peuvent maintenant reprendre.

Après qu’une cour d’appel militaire l’ait remis en question l’année dernière, la Cour suprême maintient donc le système de justice militaire en place dans une décision 5-2 rendue publique ce vendredi où la cour est divisée, certes, avec une différence marquée entre la majorité et les dissidents, mais qui n’en demeure pas moins une victoire nette pour le système de justice militaire tel que nous le connaissons.

Plusieurs militaires accusés d’infractions pénales graves et d’autres infractions non militaires avaient fait valoir qu’ils avaient droit à un procès devant jury, comme le garantit à la population canadienne la Charte des droits et libertés.

Il s’agit là d’une affaire sérieuse.

Il y a au moins 20 infractions dans le code militaire qui rendent l’accusé passible de peine de 5 ans ou plus, parfois même de la prison à vie, les militaires représentant au Canada la seule profession n’ayant pas droit dans ces cas à un procès devant jury, nous rappelait en entrevue à 45eNord.ca l’un des critiques les plus connus du système de justice militaire, Me Michel Drapeau, juriste bien connu et professeur de Droit à l’Université d’Ottawa, qui a également servi 34 ans dans les Forces armées.

Comme le note le service des communications de la Cour suprême elle-même dans le résumé de la cause, certes, les procès militaires peuvent avoir lieu devant un juge et un comité militaire, mais un tel comité n’est pas la même chose qu’un jury : un jury est composé de 12 personnes provenant de toutes les sphères de la société canadienne, alors qu’un comité militaire compte uniquement cinq personnes, qui font toutes partie des Forces armées.

Les accusés ont fait valoir qu’une exception au droit inscrit dans la Charte à un procès devant jury ne devait s’appliquer qu’aux infractions militaires «pures», et non à celles découlant du droit commun.

«Les accusés, tous des membres des Forces armées à l’époque pertinente, ont été inculpés d’une ou de plusieurs infractions d’ordre militaire en application de l’al. 130(1) a) de la Loi sur la défense nationale  (« LDN  »). Devant diverses cours martiales permanentes, tous les accusés, sauf un, ont fait valoir sans succès leur droit de bénéficier d’un procès avec jury prévu à l’al. 11f)  de la Charte , ont soutenu que l’exception militaire qu’énonce cette disposition ne s’appliquait pas à leur situation et ont affirmé que, comme l’al. 130(1) a) faisait en sorte que leur situation relevait du système de justice militaire (lequel ne prévoit pas de procès avec jury), cette disposition était incompatible avec le droit que leur garantit l’al. 11f) . Les appels devant la Cour d’appel de la cour martiale ont donné lieu à deux jugements contradictoires: les appels des accusés dans R. c. Déry, 2017 CACM 2 (« Stillman »), ont été rejetés en raison du principe de l’autorité de la chose jugée par un tribunal de même instance, et l’appel dans R. c. Beaudry, 2018 CACM 4, a été accueilli et a donné lieu au jugement déclaratoire selon lequel l’al. 130(1) a) est incompatible avec l’al. 11f)  de la Charte  et est inopérant dans son application à toute infraction civile pour laquelle la peine maximale est un emprisonnement de cinq ans ou plus (« infraction civile grave »).»

Les deux juges dissidents étaient disposés à nuancer l’exception militaire en affirmant que l’alinéa 130 n’était constitutionnel qu’en autant qu’il y ait connexité avec le service militaire.

«L’alinéa 130(1) a) est constitutionnel au regard de l’al. 11f)  de la Charte  si nous incluons, par interprétation extensive, une exigence relative au lien de connexité avec le service militaire. Pour donner effet à l’objet du droit à un procès avec jury — à la fois pour ce qui est de l’intérêt de l’accusé à avoir un procès avec jury et de l’intérêt de la collectivité à participer aux poursuites relatives à des infractions graves — l’infraction doit avoir un lien avec le service militaire. En conséquence, selon notre interprétation, les termes « offence under military law » s’entendent d’une infraction de nature militaire ou commise dans des circonstances liées au service militaire. À notre avis, s’il n’y a aucun lien entre l’infraction et le service militaire, l’al. 130(1) a) de la LDN  viole le droit à un procès avec jury garanti par l’al. 11f)  de la Charte .», affirmaient les deux juges dissidents.

Mais l’opinion majoritaire du tribunal, elle, a estimé aujourd’hui au contraire que l’article de la loi militaire qui transforme les infractions civiles graves en infractions militaires est parfaitement constitutionnel, quoi qu’il en soit.

«L’alinéa 130(1) a) de la LDN  n’est pas incompatible avec l’al. 11f)  de la Charte . L’expression « offence under military law » figurant dans la version anglaise de l’al. 11f)  renvoie à une infraction d’ordre militaire validement adoptée conformément au pouvoir que le par. 91(7)  de la Loi constitutionnelle de 1867  confère au Parlement sur « [l]a milice, le service militaire et le service naval, et la défense du pays ». La jurisprudence de la Cour établit que le Parlement a validement édicté l’al. 130(1) a) de la LDN  en vertu de ce chef de compétence. Elle établit également que cet alinéa n’a pas de portée excessive au regard de l’art. 7  de la Charte . Par conséquent, lorsqu’une infraction civile grave est jugée comme une infraction d’ordre militaire suivant l’al. 130(1) a), elle peut être considérée comme une « offence under military law » et entraîner par le fait même l’application de l’exception militaire prévue à l’al. 11f)  de la Charte .»

En résumé, c’est une victoire totale pour le système de justice militaire alors que la majorité, déclarant que le droit à un procès avec jury n’est pas absolu, affirme ainsi la nécessité d’un système de justice militaire parallèle au système civil visant à favoriser la discipline, l’efficacité et le moral des troupes et conçu pour répondre aux besoins particuliers des troupes.

Avec ce jugement importantissime qui vient conforter, voire même sauver le système de justice militaire, en pleine promesse de réforme après avoir été l’objet de vives critiques et dont la mission était remise en cause par plusieurs, la justice militaire obtient un répit qu’elle mettra, faut-il espérer, à profit pour poursuivre sa réforme.

Le directeur des poursuites militaires, le colonel Bruce McGregor, ne cachait pas en entrevue aujourd’hui à 45eNord.ca après ce jugement, sa satisfaction de voir le plus haut tribunal du pays reconnaître la mission particulière du système de justice militaire.

«J’apprécie que la Cour suprême se soit donnée la peine de revoir l’histoire du système de justice militaire pour mettre en contexte la question qui se posait à elle et qu’elle ait fait un travail minutieux pour comprendre la raison d’être du système de justice militaire et comment il évolue», a déclaré le colonel McGregor, qui se dit très fier du développement du système qui promeut la discipline, l’efficacité et le moral des troupes.

Pour le directeur des poursuites militaires, ce jugement est clairement une approbation de la Cour suprême qui réaffirme ainsi la nécessité d’un système de justice distinct pour répondre aux besoins particuliers des militaires.

«Dans le cadre de cette décision, la Cour suprême a de nouveau reconnu le rôle essentiel que joue le système de justice militaire en aidant les commandants militaires à maintenir la discipline, l’efficacité et le moral des Forces armées canadiennes», a pour sa part déclaré le chef d’état-major de la Défense, le général Jonathan Vance, se félicitant, après ce jugement, de ce qu’il a appelé la «pertinence» du système de justice militaire.

La réforme plus nécessaire que jamais, répliquent les critiques

Pourtant, dans les pays de l’OTAN, en France, en Allemagne, au Danemark et dans plusieurs pays, on se débarrasse des tribunaux militaires.

Mais la Cour suprême a tranché, notre système de justice militaire est là pour rester. Il ne deviendra pas un simple petit outil disciplinaire tout juste capable de juger les petites infractions.

Alors que la tendance internationale en temps de paix est bel et bien d’éliminer les tribunaux militaires, le Canada va donc maintenant dans le sens contraire, de souligner pour sa part Me Michel Drapeau, qui note que cela ne rend pas moins nécessaire la réforme du système, tout au contraire.

Alors, dit-t-il, le pouvoir politique doit d’autant plus donner au tribunaux militaires une semblance d’indépendance pour augmenter la confiance qu’ont les accusés et les victimes, préconise le juriste, en s’assurant d’abord que les juges perdent leur statut militaire: «Un juge, c’est un juge, il a pas besoin d’avoir un rang, et lorsqu’il a un rang, il est soumis lui-même au Code de discipline militaire et soumis à la chaîne de commandement et ça lui enlève une partie de son indépendance.»

En Angleterre, depuis 1948, note Me Drapeau, le juge avocat général est un civil, qui recommande que les acteurs du système de justice militaire, incluant le directeur des poursuites militaires, soient des civils, rappelant le rapport dévastateur du vérificateur général au printemps 2018 sur la justice militaire et un rapport interne du JAG qui montraient des faiblesses qui semblaient inhérentes au système et remettaient en cause sa légitimité.

«Ce n’est pas parce que la Cour suprême a décidé à continuer à leur donner juridiction que ça les lave de tout besoin de mettre de l’ordre dans ce système», insiste le juriste, qui se déclare plutôt pessimiste à cet égard, notant que ce n’est pas la première fois qu’est rendue une décision favorable au système de justice militaire qui, jusqu’ici, n’a pas profité de ces occasions pour se réformer.

Pour Me Drapeau, après ce jugement, la solution aux maux du système doit maintenant être politique.

Qu’on rende le système de justice militaire imputable devant un comité parlementaire quant au suivi du rapport du vérificateur général et du rapport interne du JAG, souhaite-t-il, ce vote de confiance illimitée de la Cour suprême, aujourd’hui, ne nous assurant pas à son avis que le système saura se réformer.

Paraphrasant Clemenceau, qui disait que la guerre est une chose trop importante pour la laisser aux militaires, «la justice militaire est trop importante pour la laisser aux militaires», conclut le juriste.