Accusations d’agression sexuelle portées contre un militaire à Edmonton

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Le 26 juillet 2019, le Service national des enquêtes des Forces canadiennes (SNEFC) a déposé deux chefs d’accusation d’agression sexuelle contre un membre des Forces armées canadiennes (FAC) en application du Code criminel et de la Loi sur la défense nationale (LDN), nous avise le bureau des affaires publiques du Grand Prévôt et Groupe de la Police militaire des Forces canadiennes aujourd’hui.

Les accusations ont été portées à la suite d’un incident rapporté à l’unité de police militaire d’Edmonton par une personne civile.

Le soldat Shane Cody Hounsell, membre de la Force régulière du 1er Régiment du génie de combat de la Base de soutien de la 3e Division du Canada Edmonton, fait face aux accusations suivantes :

·         Deux (2) chefs d’accusation d’agression sexuelle, en violation de l’article 271 du Code criminel et de la LDN.

271 Quiconque commet une agression sexuelle est coupable:

  • a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans ou, si le plaignant est âgé de moins de seize ans, d’un emprisonnement maximal de quatorze ans, la peine minimale étant de un an;
  • b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’un emprisonnement maximal de dix-huit mois ou, si le plaignant est âgé de moins de seize ans, d’un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour, la peine minimale étant de six mois.

Lorsque les infractions sont d’ordre militaire et n’existent qu’en vertu du Code de discipline militaire de la Loi sur la défense nationale, elles doivent, bien sûr, être jugées dans le système de justice militaire, mais nombreux sont les cas où le système civil et le système militaire pourraient tous deux être saisis d’une affaire et où il faut trancher la question de savoir qui exercera cette compétence. 

Même si le système de justice militaire a maintenant les coudées franches avec la confirmation éclatante le 26 juillet de «l’exception militaire» par la Cour suprême, qui confirme la compétence des tribunaux militaires pour les accusations passibles de 5 ans et plus et, notamment, les agressions sexuelles, la décision de confier un cas au système de justice militaire ou civile reste tout de même basée sur plusieurs facteurs que le procureur militaire considère tel que: les intérêts du système de justice, ceux des Forces armées canadiennes, l’intérêt militaire présenté par l’affaire, l’intérêt de la collectivité civile dans l’affaire et les intérêts et la perspective de la victime.

La décision pourrait même varier selon les ressources disponibles à l’endroit et au moment de la décision, mais «L’ampleur de la tâche ou le niveau de ressources du Service canadien des poursuites militaires ne sont pas [en tant que tels, NDLR] des facteurs déterminatifs.», nous assure quant à eux nous assure les Lcol Dylan Kerr et Dominic Martin de la Direction des poursuites militaires, dans un courriel envoyé à 45eNord.ca.

C’est donc encore du cas par cas quand vient le moment de décider, dans les limites prévues par la loi (seul le système civil a compétence les cas de meurtre, homicide involontaire coupable ou enlèvement d’enfant, quand ces crimes sont commis au Canada), de procéder en justice militaire ou civile pour les infractions criminelles visées à la fois par le droit pénal canadien et par le droit militaire.

Dans ce cas, le procureur a jugé bon que l’affaire soit plutôt jugée au sein du système civil de justice pénale. L’affaire est donc maintenant confiée au système de justice civile et la première comparution de l’accusé aura lieu au palais de justice de la Cour provinciale à Morinville, en Alberta, le 5 septembre 2019.

Citations

« Des accusations ont été portées à la suite d’une enquête criminelle approfondie. Ceci, témoigne de notre engagement à traduire en justice les personnes qui commettent des crimes à caractère sexuel dans les Forces armées canadiennes. »

Capitaine de corvette Bryan MacLeod, commandant par intérim du Service national des enquêtes des Forces canadiennes.

Faits en bref

·         Le SNEFC est une unité spécialisée établie au sein du Groupe de la Police militaire des Forces canadiennes (Gp PM FC). Son mandat consiste à mener des enquêtes sur les dossiers de nature grave et délicate touchant les biens et le personnel du ministère de la Défense nationale (MDN) ainsi que les membres des FAC en service au Canada et dans le monde entier.

·         Le Gp PM FC et le SNEFC mènent des enquêtes policières de façon indépendante, sans ingérence et conformément aux normes professionnelles les plus élevées.