La Cour fédérale approuve le règlement de 900 millions pour les victimes d’inconduites sexuelles dans l’armée

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La Cour fédérale a approuvé ce lundi l’entente d’indemnisation de 900 millions de dollars aux victimes d’inconduites sexuelles subies au sein des Forces armées canadiennes ou à la Défense nationale qui avait été négociée au juillet dernier entre les Représentants des victimes et le Gouvernement du Canada.

Les multiples recours collectifs envisagés intentés à la fin de 2016 et au début de 2017 un peu partout au Canada avaient été engagés à la suite de l’Examen externe sur l’inconduite sexuelle et le harcèlement sexuel dans les Forces armées canadiennes rédigé par l’ancienne juge à la Cour suprême du Canada, Marie Deschamps, rapport qui avait fait grand bruit, avait été à l’origine de l’Opération Honour et dont la Cour fédérale aujourd’hui dans le préambule de son jugement cite un extrait devenue presque célèbre sur la «culture sous-jacente de la sexualisation au sein des Forces armées canadiennes.»

Marie Deschamps écrivait en effet en 2015 «[…] qu’il existe une culture sous-jacente de la sexualisation au sein des FAC. Cette culture est hostile aux femmes et aux LGTBQ et propice aux incidents graves que sont le harcèlement sexuel et l’agression sexuelle. Un changement culturel s’impose donc. Il ne suffit pas de revoir les politiques ou de répéter le mantra de la «tolérance zéro». Les dirigeants doivent reconnaître que l’inconduite sexuelle est un problème grave et bien réel pour les FAC, et qu’ils doivent y voir personnellement, directement et de façon soutenue.»

Mais les Forces armées canadiennes et le ministère de la Défense nationale s’étaient par la suite entendus sur un règlement avec les demandeurs visés par des recours collectifs sur les inconduites sexuelles.

Encore fallait-il l’approbation de la Cour fédérale, ce qui est maintenant chose faite, la Cour ayant déterminé que le règlement est équitable, raisonnable et dans le meilleur intérêt des demandeurs.

Le règlement proposé que vient d’approuver la Cour fédérale prévoit une indemnité financière, la possibilité de tirer parti d’un programme de démarches réparatrices, et plusieurs autres mesures visant à remédier à l’inconduite sexuelle dans les FAC.

L’échelle d’indemnisation individuelle pour la plupart des membres du recours collectif se situe entre 5 000 $ et 55 000 $.

L’Entente de règlement prévoit également un programme de démarches réparatrices pour rétablir les relations entre les victimes et les Forces armées ainsi qu’un programme pour promouvoir le changement de culture.

«Certains membres des groupes ayant subi un préjudice exceptionnel, comme un trouble de stress post-traumatique (TSPT), pourraient avoir droit à un maximum de 155 000 $ supplémentaires», dit le jugement de plus de 500 pages rendu public aujourd’hui par la Cour fédérale.

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Aperçu du jugement

Voici comment la Cour fédérale résume elle-même cette importante décision dans l’aperçu de son jugement.

«Les procédures et l’Entente de règlement rassemblent deux groupes composés de femmes et d’hommes qui ont vécu de l’inconduite sexuelle alors qu’ils servaient dans les Forces armées canadiennes (FAC), travaillaient au ministère de la Défense nationale (MDN) ou faisaient partie du Personnel des fonds non publics, Forces canadiennes (PFNP).

Le premier groupe comprend des membres actuels ou anciens des FAC (groupe des FAC), tandis que le deuxième groupe rassemble des employés actuels ou anciens du MDN ou du PFNP (groupe du MDN/PFNP).

«L’Entente de règlement prévoit donc une indemnisation financière globale maximale de 900 millions de dollars au moyen d’un processus de réclamation efficace et non contradictoire.

Elle prévoit également de nombreux changements systémiques et programmes, plus précisément:

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a) un programme de démarches réparatrices pour permettre aux membres des groupes de parler à de hauts représentants des FAC ou du MDN des inconduites sexuelles subies au travail, afin de rétablir les relations entre les membres des groupes et l’armée, ainsi que de promouvoir un changement de culture;

b) un examen quinquennal externe afin d’évaluer les progrès des FAC en ce qui a trait à la lutte contre l’inconduite sexuelle, à l’efficacité des politiques, ainsi qu’aux procédures et aux programmes liés à l’inconduite sexuelle, et afin de fournir des recommandations et des conseils pratiques justes, objectifs et fondés sur les résultats au Chef d’état-major de la défense et au sous-ministre de la Défense;

c) la modification de la définition de « harcèlement » dans la Directive et ordonnance administratives de la Défense 5012-0 (l’ordonnance prédominante s’appliquant à l’ensemble des membres des FAC et des employés du MDN en ce qui concerne le harcèlement) dans l’intention de moderniser l’approche des FAC à l’égard de l’inconduite sexuelle;

d) des consultations avec les membres des groupes et des experts en la matière quant à ce que prévoient les FAC pour améliorer les programmes de recours et de soutien à l’intention de ceux qui ont vécu de l’inconduite sexuelle;

e) des consultations avec les membres des groupes et des experts en la matière au sujet de l’amélioration de la représentation des genres et de la diversité au sein des FAC;

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f) des changements au fonctionnement d’Anciens Combattants Canada (ACC), plus précisément:

i. mettre en place un service spécialisé chargé de recevoir et de traiter les demandes de prestations d’invalidité d’ACC envoyées par des personnes demandant une indemnisation au titre de la catégorie «C» du système d’indemnisation prévu dans le règlement (expliqué ci-après);

ii. mettre à jour les politiques d’ACC régissant l’admissibilité aux prestations d’invalidité d’ACC, afin de préciser la nouvelle méthode à suivre pour la prise des décisions quant aux demandes concernant des allégations d’agression sexuelle et de harcèlement sexuel;

iii. aviser les membres des groupes quant aux mises à jour des politiques d’ACC;

iv. mettre à jour les politiques d’ACC concernant l’examen et le réexamen des demandes découlant d’agressions sexuelles et de harcèlement sexuel, et concernant les commentaires transmis à ACC quant à ce type de demandes;

v. continuer d’offrir aux décideurs d’ACC une formation en matière d’aide.»

Vos options

Tous les détails sont fournis dans l’entente de règlement que l’on peut aussi consulter à  www.fac-mdnrecourscollectifinconduitesexuelle.ca

Les victimes qui veulent être indemnisées doivent, bien sûr, renoncer à leur droit de poursuivre le gouvernement canadien. Quant à celles qui désirent toujours entreprendre des poursuites individuelles, elles ont à compter de maintenant 90 jours pour se retirer du recours collectif duquel elles font partie.

Mais attention, celles qui ne feraient rien renonceraient à la fois au droit de percevoir une indemnisation en vertu du règlement et au droit de poursuivre individuellement. Il est donc très important que les personnes visées choisissent une option.

Quant à l’adresse de l’administrateur des réclamations pour une demande d’indemnisation, participer au programme de démarches réparatrices ou faire une demande d’exclusion, elle est à la page 495 du jugement. (voir document intégré dans cet article).