Après un désaveu en Cour fédérale, retrait de toutes les accusations contre le juge militaire en chef

Le juge en chef militaire, le colonel Mario Dutil. (Archives/45eNord.ca)
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Après une longue saga qui remonte à janvier 2018, le Directeur des poursuites militaires, désavoué par la Cour fédérale le 3 mars, a finalement annoncé mercredi qu’il avait retiré toutes les charges retenues contre le juge militaire en chef, le colonel Mario Dutil.

Le colonel Mario Dutil faisait face à quatre chefs d’accusation: faire intentionnellement une fausse déclaration dans un document signé par lui, fraude, commettre un acte de nature frauduleuse et conduite au préjudice du bon ordre et de la discipline.

Le retrait des charges intervient après un examen attentif de la décision de la Cour fédérale rejetant la demande de contrôle judiciaire du directeur des poursuites militaires. Le directeur des poursuites militaires ne fera pas appel de la décision de la Cour fédérale et a décidé qu’il est dans l’intérêt du public et de l’administration de la justice militaire de retirer les accusations et de mettre fin à la cour martiale.

«Tous les membres des Forces armées canadiennes, peu importe leur grade ou leur nomination, sont tenus de respecter la même norme de conduite la plus élevée. Dans ce cas précis, des actes répréhensibles présumés ont été signalés et ont fait l’objet d’une enquête par les autorités compétentes, des accusations ont été portées et mises en œuvre conformément à la loi. Cependant, après avoir procédé à un examen détaillé de la décision de la Cour fédérale de rejeter ma demande de contrôle judiciaire et après avoir soigneusement examiné toutes les circonstances entourant cette affaire, je pense qu’il n’est plus dans l’intérêt public de poursuivre ce procès.», a expliqué le colonel Bruce MacGregor, directeur des poursuites militaires.

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Historique de l’affaire

Le 25 janvier 2018, le colonel Mario Dutil a été initialement accusé en vertu de la Loi sur la défense nationale par le Service national des enquêtes des Forces canadiennes d’un chef chacun d’un acte de nature frauduleuse, faisant délibérément une fausse entrée dans un document signé par lui qui était requis pour un objectif officiel et une conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline.

En février 2018, le directeur des poursuites militaires a nommé le lieutenant-colonel Mark Poland en tant que procureur spécial pour exercer des fonctions de poursuites militaires concernant les accusations portées contre le colonel Dutil.

En juin 2018, le procureur spécial a avancé des charges supplémentaires contre le colonel Mario Dutil. Le procureur spécial a renvoyé huit chefs d’accusation de cour martiale au bureau de l’administrateur de la cour martiale.

Le juge militaire en chef adjoint a été accusé en août 2018; il s’est nommé juge siégeant en janvier 2019 et a posé la question pour un procès en juin 2019.

Le 10 juin 2019, le colonel Dutil a comparu devant la cour martiale. Sur les 8 chefs d’accusation auxquels il était confronté, 4 ont été retirés par le procureur.

Le 17 juin 2019, le juge militaire nommé, le juge militaire en chef adjoint, le lieutenant-colonel Louis Vincent d’Auteuil, s’est récusé et a refusé de nommer un juge militaire suppléant.

À l’ajournement de la cour martiale, le directeur des poursuites militaires a demandé à la Cour fédérale un contrôle judiciaire de la décision de non-affectation du juge militaire en chef adjoint.  

Le 3 mars 2020, le juge Luc Martineau de Cour fédérale a estimé que la décision du juge militaire en chef adjoint de ne pas affecter l’un des trois juges militaires disponibles à la présidence de la cour martiale du colonel Dutil était raisonnable et a refusé les recours demandés par le directeur des poursuites militaires.

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Un désaveu qui ne laissait pas beaucoup d’options

Le désaveu du juge Martineau ne laissait pas vraiment beaucoup d’autres choix à la Direction des poursuites militaire, bien qu’on ait pu croire, l’avocat du juge Dutil, Me Philippe-Luc Boutin, le premier, que la Direction des poursuites militaires continuerait peut-être de s’entêter et porterait la décision en appel.

Il n’en est rien et cette «saga» est maintenant bel et bien terminée.

Mais, «Ce qui m’apparaît malheureux dans le système de justice militaire est que les changements qu’on y apporte sont des changements ponctuels qui sont forcés par des cas, essentiellement quand on a un dossier de la cour, un jugement de la Cour qui vient nous taper sur les doigts, on fait la modification ponctuelle, puis ensuite, on continue comme si de rien n’était.», a toutefois déclaré à 45enord.ca au lendemain du retrait des accusations contre son client l’avocat du juge Dutil.

On peut se demander également pourquoi, devant l’approche purement «doctrinaire» du Directeur des poursuites militaires, le bureau de la Juge avocate générale, qui défend la réforme du système de justice militaire, n’est pas intervenu pour éviter au système pareille déconvenue, de confier également Me Boutin, qui a œuvré longtemps au sein du système de justice militaire avant d’opter pour la pratique privée.

Pour sa part, le juriste bien connu et spécialiste du droit militaire, Me Michel Drapeau va encore plus loin. «Cette affaire a mis tout le système de justice militaire à nu», a commenté celui qui a lui-même servi 35 ans ai sein des Forces armées canadiennes avant de se tourner vers le Droit.

«Au point de départ, que les juges militaires portent l’uniforme, soient membres des Forces, soumis à la l’autorité de la chaîne de commandement, du chef d’état-major de la Défense, du Juge avocat général, etc» , lui semble à la lumière de l’affaire Dutil, un aberration plus que jamais. «Ils n’ont pas leur indépendance, c’est comme si on avait des juges qui étaient fonctionnaires et qui répondaient au greffier. Ils n’ont pas l’indépendance judiciaire requise. Ce qui vient de se passer, lorsque le juge en chef s’est fait traîné en poursuite pendant tout ce temps là, imaginez-vous tous les autre, imaginez-vous tous les autres juges qui sont des officiers, mais inférieurs en rang et en expérience et qui sont très loin de leur retraite, il y aura désormais une pesanteur sur leurs épaules […] à savoir que tu ne dois pas embarrasser personne, même dans l’accomplissement de ton devoir judiciaire parce que tu risques gros», explique le juriste et professeur de Droit à l’Université d’Ottawa.

Toute cette affaire montre à quel point l’entêtement de la Direction des poursuites militaires à ce que l’affaire Dutil soit traitée par le système de justice militaire a pu, en bafouant aux yeux du public des notions de justice élémentaire et en semblant miner l’indépendance judiciaire, discréditer le système de justice militaire, non plus simplement aux yeux des spécialistes., mais cette fois aux yeux de l’ensemble des citoyens.

Bref, si la Direction des poursuites militaires avait voulu apporter de l’eau au moulin des détracteurs du système de justice militaire et éteindre les espoirs de ceux qui croyaient encore une réforme possible, elle ne s’y serait pas pris autrement.

Quant au juge Dutil, tout ça ne sera dorénavant plus pour lui qu’un mauvais souvenir puisque, après cette épisode mouvementé de sa longue carrière, il a maintenant atteint l’âge de la retraite et quittera ses fonctions le 20 mars.