Blindés: plus enchaîné par le contrat avec l’Arabie en cas de violation des droits humains, Ottawa lève le moratoire

Un CMI Defence Cockerill CT-CV 105HP monté sur un VBL fait feu. (Archives/CMI Defence)
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Dans l’affaire de la vente de véhicules blindés légers à l’Arabie saoudite, le Canada lève le moratoire, disant n’avoir dorénavant plus à craindre de subir les foudres de Ryad s’il devait y mettre fin en cas de violation des garanties d’utilisation. Ottawa dit être parvenu à revoir à sa satisfaction l’entente qui avait fait ici l’objet d’une contestation judiciaire et fait couler beaucoup d’encre depuis qu’Ottawa avait donné en 2016 le feu vert à l’exportation des véhicules.

Après le meurtre du journaliste saoudien dissident Jamal Khashoggi, et alors que l’utilisation par Riyad de matériel militaire dans la guerre qu’elle mène par procuration contre l’Iran au Yémen était source de scandale, Ottawa avait annoncé la révision des permis d’exportation en octobre 2018.

«Les Canadiens s’attendent à ce que les contrats négociés par leur gouvernement en leur nom soient conformes à leurs valeurs et au droit canadien.», ont déclaré cet après-midi le ministre canadien des Affaires étrangères, François-Philippe Champagne, et son collègue des Finances, Bill Morneau, en annonçant des améliorations au contrat qui permettront si cela s’avère nécessaire d’y mettre fin sans avoir à payer des pénalités exorbitantes, améliorations qui, selon eux, justifient la levée du moratoire sur l’exportation de matériel militaire vers l’Arabie saoudite. 

Le Canada renforce également son examen de permis d’exportation.

Dans le cadre de l’accord amélioré, Ottawa fait en sorte d’éliminer le risque financier auquel les Canadiens seraient exposés au cas où la délivrance des futurs permis d’exportation ultérieurs serait retardée ou refusée en cas de violation des garanties d’utilisation finale du permis – garanties d’utilisation finale qui assurent que les véhicules sont utilisés uniquement dans le but indiqué.

«De plus, pour veiller à ce que le gouvernement respecte toujours les normes les plus élevées en matière de droits de la personne, nous annonçons la création d’un groupe consultatif d’experts indépendants. Celui-ci sera chargé d’examiner les pratiques exemplaires concernant les exportations d’armes par les États parties au Traité des Nations Unies sur le commerce des armes [TCA] afin d’assurer un système aussi rigoureux que possible.», annoncent

Et, pour donner suite à la conclusion de l’examen des permis d’exportation vers l’Arabie saoudite mené par les responsables d’Affaires mondiales Canada, y compris l’examen des permis liés à ce contrat, Ottawa a commencé, disent les ministres canadiens, à examiner les demandes de permis au cas par cas, veillant à ce qu’elles soient conformes aux exigences juridiques aux termes du droit canadien et du TCA. 

Ottawa entreprendra également des discussions multilatérales sur les moyens de renforcer la conformité internationale au TCA, en vue de la mise en place d’un régime d’inspection international.

La saga des blindés avait commencé en 2016

La saga des blindés destinés à l’Arabie saoudite avait commencé en 2016.

Tout en reconnaissant que l’Arabie saoudite commet des violations des droits de la personne sur son propre territoire, ainsi qu’en ciblant des cibles civiles au Yémen, le ministre des Affaires étrangères de l’époque, Stéphane Dion avait finalement donné quand même en avril 2016 le feu vert au contrat de 15 milliards $ CAD d’exportation de blindés légers et de leur armement à l’Arabie saoudite, signé en 2014 entre le Royaume d’Arabie saoudite et la Corporation commerciale canadienne, une société d’État dont la mission est d’aider les exportateurs canadiens à obtenir des contrats à l’échelle internationale avec les acheteurs des gouvernements du monde entier.

Depuis la décision du gouvernement canadien de ne pas annuler la licence d’exportation accordée en 2016, cette vente a été l’objet de contestation en justice, mais, finalement, la juge Danièle Tremblay-Lamer, de la Cour fédérale, a rejeté en 2017 la demande de contrôle judiciaire déposée par un ex-député bloquiste, Daniel Turp, et ses étudiants en droit de l’Université de Montréal, signalant qu’elle qu’elle n’a pas à «jeter un regard moral» sur la décision du ministre.

Même après avoir été débouté à deux reprises par la Cour fédérale et la Cour suprême a refusé de se pencher sur la cause, l’avocat québécois est revenu à la charge en 2019 pour faire invalider le contrat de 15 milliards conclu entre Riyad et la firme ontarienne General Dynamics Land System, après l’adhésion formelle du Canada au Traité sur le commerce des armes (TCA), «un outil désormais juridiquement contraignant en vertu du droit international», disant que les règles du jeu ont fondamentalement avaient changé et que «Les bases juridiques pour annuler le contrat sont beaucoup plus solides».

Le professeur de droit à l’Université de Montréal, qui se faisaient le porte-parole de tous les opposants, de plus en plus nombreux, à ce contrat, appelait également le gouvernement Trudeau à ne pas accorder d’autres licences de vente d’armes à Riyad à l’avenir.

Pourquoi quatre ans ?

Mais, si aujourd’hui le ministre des Affaires étrangères et son collègue des Finances ministre des Finances annoncent finalement que le Canada n’a plus une épée de Damoclès suspendue au dessus de sa tête en cas d’annulation, pourquoi a-t-il fallu quatre ans avant d’en arriver là, laissant aux Canadiens l’impression que leur gouvernement privilégiait le commerce aux droit humains?

Au départ, l’annulation de ce contrat de près de 15 milliards de dollars, voire la simple divulgation de l’une de ses conditions, aurait pu entraîner des dommages de plusieurs milliards de dollars pour le gouvernement du Canada, et ceux-ci auraient pu s’élever à la valeur totale du contrat ce qui, expliquent les ministres canadiens, «aurait menacé les emplois de milliers de Canadiens, non seulement dans le Sud-Ouest de l’Ontario, mais aussi dans toute la chaîne d’approvisionnement de l’industrie de la défense, qui comprend des centaines de petites et moyennes entreprises.»

Le contrat signé entre le Royaume d’Arabie saoudite et la Corporation commerciale canadienne pour la vente de véhicules blindés légers fabriqués par General Dynamics Land Systems-Canada était régi exclusivement par le droit saoudien et assujetti au système judiciaire saoudien, ont-ils indiqué.

Qui plus est, en vertu des termes de l’accord signé en 2014, les conditions du contrat étaient strictement confidentielles et empêchaient le gouvernement d’en communiquer le contenu avec les Canadiens et d’en débattre avec eux de préciser les ministres canadiens.

Mais, annoncent-ils aujourd’hui, le gouvernement a entrepris des négociations pour bonifier les conditions du contrat qui se sont avérées fructueuses si on en croit les ministres canadiens et peut enfin, grâce aux négociations qui ont été menées, y apporter des améliorations significatives, incluant la possibilité de communiquer aux Canadiens de manière plus transparente certaines conditions du contrat aux Canadiens.

Le TCA et le droit canadien

Le Canada a officiellement adhéré au TCA le 17 septembre 2019. Grâce à l’adoption du projet de loi C-47, la loi de mise en œuvre, le Canada dispose désormais de l’une des applications juridiques les plus strictes au monde à l’égard du Traité.

«En vertu de nos lois, les biens canadiens ne peuvent être exportés lorsqu’il existe un risque important qu’ils soient utilisés pour commettre ou faciliter des violations graves du droit international en matière de droit humanitaire, du droit international en matière de droits de la personne, ou des actes graves de violence fondée sur le genre.», et «Nous devons nous assurer d’être toujours prêts à renforcer les outils à notre disposition pour pouvoir exercer une diligence raisonnable à l’égard de toutes les exportations, comme les Canadiens s’y attendent.», ont déclaré les ministres Champagne et Morneau lors de leur téléconférence de presse commune.

C’est plus clair que jamais, toutes les ventes vers l’étranger de matériel militaire produit au Canada sont soumises à la Loi sur les licences d’exportation et d’importation. Or, cette loi proscrit toute exportation d’armes vers des pays où de graves violations des droits humains ont été documentées. Avec l’annonce d’aujourd’hui, espérons-le, plus aucun contrat ne nous empêchera de faire respecter notre droit, nos engagements internationaux et nos valeurs.

Et l’issue annoncée aujourd’hui est peut-être aussi la démonstration que les Saoudiens avaient possiblement autant besoin de nos V.B.L. que nous de leur argent…