La Défense nationale mise à l’amende en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement

La base aérienne des Forces canadiennes Cold Lake, l’une des deux bases au Canada hébergeant le chasseur CF-188 Hornet, est situé au nord de l’Alberta, à plus de 6 heures de route de Calgary (ARC)
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Le 22 juin 2020, le ministère de la Défense nationale a plaidé coupable à une accusation d’infraction au Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés et a été condamné à payer une amende en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement. 

Le Ministère a été condamné par la Cour provinciale de l’Alberta à St. Paul à payer une amende de 175 000 dollars pour avoir commis une infraction à la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

L’amende sera versée au Fonds pour dommages à l’environnement du gouvernement du Canada, où elle sera dirigée vers des projets environnementaux et de conservation, qui sont souvent réalisés dans la collectivité où l’infraction a été commise.

En plus de l’amende, la Cour a ordonné au ministère de la Défense nationale de faire réaliser une vérification environnementale de la Base des Forces canadiennes Cold Lake et du polygone de tir aérien de Cold Lake par une tierce partie, notamment afin de faire examiner les systèmes de gestion environnementale du Ministère pour en vérifier la conformité avec les lois sur l’environnement.

Une enquête menée par les agents de l’application de la loi d’Environnement et Changement climatique Canada a révélé que le ministère de la Défense nationale a exploité un système de stockage auquel aucun numéro d’identification n’avait été attribué. Pour assurer la conformité et réduire le risque de rejet de produits pétroliers dans l’environnement, le Règlement exige que le propriétaire ou l’exploitant déclare son système de stockage et obtienne un numéro d’identification délivré par le ministre de l’Environnement.

Environnement et Changement climatique Canada a créé un service d’abonnement gratuit pour permettre à la population canadienne d’être tenue informée des mesures que prend le gouvernement du Canada en vue de protéger notre environnement naturel.

Faits en bref

  • La Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) constitue un élément important de la législation fédérale sur l’environnement au Canada qui vise à prévenir la pollution et à protéger l’environnement et la santé humaine.
  • Le Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés vise à diminuer le risque de contamination des sols et des eaux souterraines à la suite de déversements et de fuites de produits pétroliers en provenance des systèmes de stockage.
  • Le Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés établit les exigences auxquelles doivent répondre les systèmes qui relèvent de la compétence fédérale.
  • Créé en 1995, le Fonds pour dommages à l’environnement est un programme du gouvernement du Canada administré par Environnement et Changement climatique Canada. Le Fonds achemine les sommes reçues à la suite d’amendes imposées par les tribunaux vers des projets ayant un résultat positif sur l’environnement.