Le juge en chef adjoint de la Cour martiale, ne pouvant garantir l’impartialité du tribunal, met fin à un procès

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Le juge en chef adjoint de la Cour Martiale, le colonel Vincent D’Auteuil, qui reproche à l’état-major des Forces armées de mettre en péril l’indépendance et l’impartialité de son tribunal, a décrété un arrêt du processus judiciaire dans l’affaire Premier matelot C.D. Edwards V. Sa Majesté la Reine, disant ne pouvoir garantir l’impartialité de son propre tribunal dans les circonstances, une décision qui pourrait avoir comme conséquence de paralyser le système de justice militaire.

Dans une décision rendue le 14 août dernier (la décision est disponible en anglais seulement pour le moment), le juge d’Auteuil a affirmé que sa propre cour ne pouvait garantir un procès devant un tribunal « indépendant et impartial » à deux membres des Forces armées canadiennes et a, par conséquent décidé d’arrêter le processus judiciaire, jugeant les droits fondamentaux des accusés bafoués en vertu de la Charte des droits et libertés.

« Aucun compromis ne peut être fait quant à l’indépendance judiciaire des juges militaires »,a-t-il déclaré.

C’est un ordre signé l’an dernier par le chef d’état-major de la Défense, le général Jonathan Vance, désignant un commandant pour traiter toute affaire disciplinaire à l’égard des juges militaires, qui est au cœur de l’affaire.

De l’avis du juge, «la désignation de l’officier nommé au poste de vice-chef d’état-major adjoint de la Défense (DVCDS) pour exercer les pouvoirs et la compétence d’un commandant à l’égard de toute question disciplinaire impliquant un juge militaire viole son droit d’être entendu par un tribunal indépendant et impartial, conformément à l’alinéa 11d) de la Charte canadienne des droits et libertés, le juge d’Auteuil, ce qui n’est pas le cas depuis un ordre signé l’an dernier par le chef d’état-major de la Défense, le général Jonathan Vance, qui désigne plutôt un commandant pour traiter toute affaire disciplinaire à l’égard des juges militaires.» 

«Je conclus, poursuit le juge d’Auteuil, qu’un observateur raisonnable et informé, examinant la question de manière réaliste et pratique, conclurait que l’ordonnance du chef d’état-major rendue le 2 octobre 2019 […] est clairement une tentative d’étendre aux juges militaires le régime où le chef d’état-major s’occupe d’une infraction d’ordre militaire, malgré les dispositions de la Loi sur la Défense nationale sur le Comité d’enquête des juges militaires ayant pour effet d’interdire une telle chose. En outre, elle soulève des inquiétudes quant à la confiance du public et des personnes soumises au chef d’étt-major dans l’impartialité de la justice militaire dans le cadre de l’indépendance judiciaire.»

«L’indépendance judiciaire est dans l’intérêt du justiciable, car il est important pour l’accusé que le juge militaire ne soit pas, et ne semble pas être, redevable à la chaîne de commandement et que son indépendance institutionnelle donne à l’accusé l’assurance d’un procès juste et équitable.», explique le juge D’Auteuil dans sa décision.

À ses yeux, l’ordre de l’état-major ébranle suffisamment la confiance du public et des accusés dans l’impartialité du système judiciaire militaire « en raison d’une possible ingérence de la hiérarchie militaire à l’égard de la magistrature militaire » pour qu’il doive recourir au remède ultime qu’est l’arrêt des procédures.

« Le chef d’état-major de la défense n’a aucune intention […] d’essayer même de corriger la situation », dénonce en outre le juge d’Auteuil. « L’exécutif n’a même pas envisagé de prendre des mesures afin d’assurer la primauté du droit et le respect du droit de l’accusé à un procès équitable par un tribunal indépendant et impartial, malgré les décisions des cours martiales sur cette question », affirme-t-il.

Le dossier est maintenant entre les mains de la Cour d’appel de la Cour martiale du Canada, puisque le ministre de la Défense et la défense ont interjeté appel. Toutefois, d’ici à ce qu’une décision finale soit rendue, cela pourrait aller jusqu’à paralyser la Cour martiale qui devra fort probablement suspendre ses activités aussi longtemps que la question ne sera pas tranchée en appel.

Alors que plusieurs, dont le juriste et professeur de droit à l’Université d’Ottawa, Me Michel Drapeau, plaident pour l’abolition des cours martiales dans leur forme actuelle, la solution pourrait être politique et seule une réforme législative assurerait sans doute l’indépendance des juges vis-à-vis la chaîne de commandement.