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Justice et police militaire: l’ex-juge de la Cour suprême Morris Fish effectuera un examen complet de la Loi sur la défense nationale

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Le ministre de la Défense nationale, Harjit Sajjan, a nommé l’honorable Morris J. Fish, ancien juge de la Cour suprême du Canada, comme autorité d’examen indépendant, pour effectuer un examen indépendant de dispositions précises de la Loi sur la défense nationale (LDN) et de leur application.

En vertu de la LDN, le ministre de la Défense nationale (min DN) est tenu de lancer un processus d’examen indépendant des dispositions de la LDN et de leur application, et de déposer un rapport à ce sujet au Parlement.

Le ministère de la Défense nationale (MDN) et les Forces armées canadiennes (FAC) se sont engagés à appuyer ce processus afin de s’assurer que le système de justice militaire continue d’être équitable et efficace. À titre d’autorité chargée du troisième examen indépendant, l’honorable Morris J. Fish aura un accès complet aux employés du MDN et au personnel des FAC, ainsi qu’aux membres et au personnel du Comité externe d’examen des griefs militaires, de la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire et du bureau de l’Ombudsman du MDN et des FAC.

L’honorable Morris J. Fish a siégé à la Cour d’appel du Québec et à la Cour suprême du Canada. Le juge Fish a pratiqué le droit à Montréal et il a été admis aux barreaux du Québec, de l’Île‑du‑Prince‑Édouard et de l’Alberta, en plus d’avoir été nommé conseiller de la reine. Professeur associé à la faculté de droit de l’Université McGill, il a aussi enseigné à l’Université d’Ottawa et à l’Université de Montréal. Le juge Fish a agi à titre d’expert‑conseil auprès du ministère fédéral de la Justice, de l’Agence de revenu du Canada et de la Commission de réforme du droit du Canada. Il a été conseiller juridique spécial à la Commission d’enquête sur l’exercice de la liberté syndicale dans l’industrie de la construction au Québec (Commission Cliche) et au Comité de surveillance des activités de renseignements de sécurité. Le juge Fish a reçu un doctorat honorifique de l’Université McGill en 2001 et un doctorat honorifique de l’Université Yeshiva en 2009. Il s’est également vu décerner de nombreux prix et médailles, et il a été nommé Compagnon de l’Ordre du Canada en 2017. Le juge Fish occupe actuellement un poste de juriste en résidence pour un cabinet d’avocats canadien.

Citation

« Des efforts sont déployés depuis un certain temps en vue de la préparation du prochain examen indépendant. Je suis heureux d’annoncer que l’honorable Morris J. Fish a été nommé à titre d’autorité chargée du troisième examen indépendant. Il veillera à examiner le système de justice militaire et à soumettre des recommandations sur la façon dont nous pouvons continuer à faire évoluer le système afin qu’il reflète les valeurs canadiennes actuelles. » 

Harjit S. Sajjan, ministre de la Défense nationale

En bref

·       Les dispositions visées par l’examen comprennent celles liées à la justice militaire (y compris le Code de discipline militaire), aux griefs militaires, au Grand Prévôt des Forces canadiennes et à la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire. De plus, le min DN est tenu de déposer le rapport au Parlement dans un délai précis. La date limite prévue par la LDN pour le dépôt du prochain rapport est en juin 2021.

·       Les examens indépendants antérieurs avaient été effectués par le très honorable feu Antonio Lamer, ancien juge en chef à la retraite du Canada (rapport déposé en 2003), et par l’honorable Patrick LeSage, ancien juge en chef à la retraite de la Cour supérieure de justice de l’Ontario (rapport déposé en 2012).

·       Le rôle des examens indépendants dans le développement continu du système de justice militaire a récemment été reconnu par la Cour suprême du Canada comme une condition importante pour veiller à ce que le système soit rigoureusement examiné, analysé et perfectionné à intervalles réguliers.

·       Comme dans le cas des deux derniers examens, l’analyse approfondie réalisée dans le cadre du troisième examen indépendant pourrait entraîner des modifications d’ordre législatif, réglementaire ou politique.

Tous ceux qui s’intéressent au système de justice militaire (y compris le Code de discipline militaire), aux griefs militaires, au Grand Prévôt des Forces canadiennes et à la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire sont invités à transmettre leurs commentaires à l’autorité chargée du troisième examen indépendant. Veuillez faire parvenir vos commentaires et questions par courrier postal à M. Jean Philipe Groleau, de Davies Ward Phillips & Vineberg LLP, au 1501, avenue McGill College, bureau 2600, Montréal (Québec) H3A 3N9; par téléphone, au 514-841-6583, ou par courriel, à review.authority@dwpv.com.

Les participants doivent avoir transmis leurs commentaires et questions avant le 8 janvier 2021, et peuvent s’attendre à ce que ceux-ci soient rendus publics. Toutefois, l’autorité chargée de l’examen indépendant se réserve le droit d’exercer son pouvoir discrétionnaire à cet égard et pourrait recevoir certains commentaires sous le sceau de la confidence.