Tuerie de la mosquée de Québec: la Cour d’appel réduit la peine de Bissonnette

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La Cour d’appel du Québec, rendant sa décision ce jeudi 26 novembre sur la sentence à vie imposée à Alexandre Bissonnette, l’auteur de la tuerie ayant coûté la vie à six hommes à la Grande mosquée de Québec en janvier 2017, sentence contestée tant par la Couronne que par la défense, a réduit sa peine et déclaré inconstitutionnel l’article du Code criminel qui permettait le cumul les périodes d’inadmissibilité à la libération conditionnelle pour les meurtres multiples.

La Cour d’appel a réduit la peine d’Alexandre Bissonnette qui devra passer 25 ans en prison, plutôt que 40, avant de pouvoir demander une libération conditionnelle. La Cour d’appel conclut dans sa décision que la loi de 2011 «mettant fin aux peines à rabais en cas de meurtres multiples» et qui a entraîné la prolifération de peines extrêmement longues, qui dépassent les 25 ans ferme qui étaient autrefois le maximum, est inconstitutionnelle.

«Le présent arrêt ne porte pas sur l’horreur des gestes posés par Alexandre Bissonnette le 29 janvier 2017, ni même sur l’impact de ses crimes sur toute une communauté et la société en général, mais avant tout, sur la constitutionnalité d’une disposition du Code criminel», dit la Cour d’appel qui conclut que l’article 745.51 du Code criminel est inconstitutionnel parce qu’il contrevient aux articles 7 et 12 de la Charte canadienne. L’article 7 de la Charte interdit des restrictions exagérément disproportionnées du droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne et l’article 12 les traitements ou peines cruels et inusités.

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À 19h55 le dimanche 29 janvier 2017, fusil à la main, Alexandre Bissonnette franchissait la porte principale de la mosquée de Québec et ouvrait le feu avec sang-froid sur la quarantaine d’hommes et quatre enfants qui bavardaient après la prière dans la grande salle du rez-de-chaussée. Six hommes tombaient sous les balles et cinq étaient grièvement blessés, dont un est aujourd’hui tétraplégique. Bissonnette, aujourd’hui âgé de 30, a plaidé coupable en mars 2018 à six chefs d’accusation de meurtre au premier degré et à six chefs d’accusation de tentative de meurtre. Il encourrait la réclusion à perpétuité assortie d’une peine incompressible de 25 ans pour chaque victime. 

La Couronne avait réclamé dans cette affaire 6 peines cumulatives de 25 ans chacune pour un total de 150 ans. Depuis l’abolition de la peine de mort en 1976 au Canada, la peine la plus lourde dont pouvait écoper un condamné était la prison à vie sans possibilité de libération conditionnelle avant 25 ans jusqu’à la réforme du Code criminel en 2011 sous le gouvernement conservateur de Stephen Harper en 2011 qui permet de cumuler les périodes d’inadmissibilité à la libération conditionnelle pour les meurtres multiples.

Article 745.51 (1) du Code criminel: Au moment de prononcer la peine conformément à l’article 745, le juge qui préside le procès du délinquant qui est déclaré coupable de meurtre et qui a été déclaré coupable d’un ou plusieurs autres meurtres — ou en cas d’empêchement, tout juge du même tribunal — peut, compte tenu du caractère du délinquant, de la nature de l’infraction et des circonstances entourant sa perpétration ainsi que de toute recommandation formulée en vertu de l’article 745.21, ordonner que les périodes d’inadmissibilité à la libération conditionnelle pour chaque condamnation pour meurtre soient purgées consécutivement.

En février 2019, le juge François Huot, de la Cour supérieure qui présidait le procès avait lors pris l’initiative de réécrire l’article de loi afin d’imposer une peine minimale de 40 ans, condamnant Alexandre Bissonnette à 40 ans sans possibilité de libération. Pour en arriver à 40 ans, le juge Huot avait alors condamné Bissonnette à la peine à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle avant 25 ans sur les 5 premiers chefs de meurtre et à 15 ans consécutifs sur le sixième.

À la suite de cette décision du juge, la défense et la Couronne ont décidé d’interjeter appel, la défense soutenant que la période d’incarcération avant libération conditionnelle aurait dû se limiter à 25 ans et la Couronne plaidant au contraire que la sentence aurait dû être fixée à 50 ans, soit deux peines consécutives de 25 ans.

Pour la Cour d’appel, qui vient de rendre aujourd’hui sa décision dans cette affaire, la période de 150 ans qui aurait pu être imposée selon s’avère totalement disproportionnée puisqu’elle autorise l’accusé à demander sa libération conditionnelle à une époque où il sera évidemment décédé. Cette seule possibilité démontre selon la Cour la portée nettement excessive et même absurde de l’article.

La Cour est aussi d’avis que le juge de la Cour supérieure a erré en réécrivant la disposition de la loi pour lui conférer le pouvoir d’imposer des périodes consécutives de moins de 25 ans, ce qui l’a amené à imposer une période supplémentaire de 15 ans pour une période totale de 40 ans. En raison de ses conclusions sur les articles 7 et 12 de la Charte canadienne, il aurait dû simplement invalider la disposition au lieu de la modifier.

En somme, résume la Cour, l’article 745.51 du Code criminel est inconstitutionnel et son annulation immédiate est ordonnée, toute réécriture devant relever du législateur. Il faut, dit la Cour, revenir à la loi telle qu’elle était avant l’article 745.51 C.cr. et ordonner que les périodes d’inadmissibilité à la libération conditionnelle de Bissonnette soient purgées de manière concurrente, pour une période totale de 25 ans. 

La Cour d’appel prend toutefois la peine de préciser qu’il ne s’agit pas d’une peine d’emprisonnement de 25 ans, mais bien d’une peine d’emprisonnement à perpétuité sans possibilité de demander la libération conditionnelle avant 25 ans et qu’il n’est pas acquis qu’elle sera nécessairement accordée.