Me Michel Drapeau analyse les résultats de l’examen par l’ex-juge de la Cour suprême Morris Fish de la Loi sur la défense nationale

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Le juriste et spécialiste du droit militaire, Michel Drapeau. (Cabinet de Michel Drapeau)
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Aujourd’hui, le ministre de la Défense nationale, Harjit Sajjan, a déposé au Parlement le rapport du troisième examen indépendant visant des dispositions particulières de la Loi sur la défense nationale (LDN) et leur application.

Me Michel Drapeau analyse pour nous les résultats de cet examen par l’ex-juge de la Cour suprême Morris Fish. Un rapport qui résulte d’un véritable dialogue avec les divers acteurs du système de justice militaire et fait une large place au problème de l’inconduite sexuelle, dit-il, en souhaitant que, contrairement aux rapports précédents, ses recommandations soient promptement et fidèlement exécutées.

Mais d’abord, les faits saillants tels que présentés par la Défense nationale.

En vertu de la LDN, le ministre de la Défense nationale est tenu de lancer un processus d’examen indépendant des dispositions de la LDN et de leur application, et de déposer un rapport à ce sujet au Parlement. En novembre 2020, le ministre de la Défense nationale avait nommé l’honorable Morris J. Fish, ancien juge de la Cour suprême du Canada, comme autorité d’examen indépendant, pour effectuer cet examen indépendant de dispositions précises de la Loi sur la défense nationale (LDN) et de leur application.

Il s’agit, dit la Défense, du rapport d’examen indépendant le plus complet depuis les examens dirigés par l’ancien juge en chef du Canada, Brian Dickson, à la fin des années 1990.

Les dispositions sur lesquelles s’est penchée l’autorité d’examen indépendant comprennent celles portant sur le système de justice militaire (y compris le Code de discipline militaire), les griefs militaires et l’examen externe des griefs, le Grand Prévôt des Forces canadiennes et la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire.

Les examens indépendants antérieurs avaient été effectués par le très honorable feu Antonio Lamer, ancien juge en chef à la retraite du Canada (rapport déposé en 2003), et par l’honorable Patrick LeSage, ancien juge en chef à la retraite de la Cour supérieure de justice de l’Ontario (rapport déposé en 2012).

Le rapport du juge Fish fait suite à l’annonce récente par le ministre Sajjan que la juge Louise Arbour dirigera un examen externe complet et indépendant sur le harcèlement et l’inconduite sexuelle au sein du MDN et des FAC. Le rapport sur l’examen indépendant du juge Fish permettra à la juge Arbour de tirer profit de l’étendue et de l’ampleur des recherches effectuées jusqu’à maintenant en lien avec l’inconduite sexuelle. Le MDN et les FAC s’engagent à travailler avec la juge Arbour pour mettre en œuvre ces recommandations ainsi que toutes autres recommandations qu’elle formulera au fil de son examen afin de s’assurer que les membres des FAC et les employés du MDN ont un environnement de travail sécuritaire.

Le juge Fish a défini trois secteurs prioritaires dans ses recommandations : éliminer l’obligation actuelle des personnes affectées par l’inconduite sexuelle de signaler leur expérience à la chaîne de commandement; fournir des conseils juridiques gratuits et indépendants aux personnes affectées par l’inconduite sexuelle; et procéder immédiatement à la mise en œuvre de la Déclaration des droits des victimes prévues dans le projet de loi C‑77.

Dans le cadre de l’examen, le juge Fish s’est vu accorder l’autorisation de consulter les membres du personnel des FAC et les employés du MDN, ainsi que les membres et le personnel du Comité externe d’examen des griefs militaires, de la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire et de l’Ombudsman du MDN et des FAC.

La majorité des recommandations portent sur le système de justice militaire, y compris l’indépendance des acteurs de la justice militaire et la façon de traiter les cas d’inconduite sexuelle, ainsi que sur la police militaire et la supervision de la police. Les autres recommandations concernent les griefs militaires et l’examen externe des griefs.

Le ministère de la Défense nationale (MDN) et les Forces armées canadiennes (FAC) acceptent en principe les 107 recommandations énoncées, indique-t-il par voie de communiqué. court terme, ils entreprendront la mise en œuvre de 36 des recommandations du juge Fish. Pendant que ce travail sera en cours, le MDN et les FAC prendront soin de consulter des intervenants et des survivants afin de s’assurer de procéder de la bonne manière pour la mise en œuvre de ces recommandations.

Le MDN et les FAC finaliseront l’analyse et le plan de mise en œuvre des autres recommandations et feront le point auprès du Comité permanent de la défense nationale d’ici l’automne. Ils s’engagent aussi à fournir à ce dernier, deux fois par an, un rapport sur les progrès réalisés pour la mise en œuvre des recommandations.

« La publication de ce rapport survient à un moment critique, et je remercie le juge Morris J. Fish et son équipe pour leur travail dévoué au nom du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes. Nous nous efforcerons de renforcer la confiance dans le système de justice militaire et, en mettant en œuvre les recommandations fournies par le juge Fish, nous serons en mesure d’améliorer notre système de justice pour les membres des Forces armées canadiennes. Cela fait partie des mesures que nous continuerons de prendre pour instaurer le changement de culture nécessaire dans les Forces armées canadiennes et au ministère de la Défense nationale.», a déclaré le ministre Sajjan.

«Afin d’appuyer la responsabilité illimitée des membres des Forces armées canadiennes dans l’exécution de leur mission, le Canada doit s’assurer que le système de justice militaire demeure conforme aux valeurs sociales et aux normes juridiques contemporaines. Le système de justice militaire continuera d’être ce que la Cour suprême du Canada appelle un partenaire à part entière du système de justice civil.», a commenté le Lieutenant-général Wayne Eyre, chef d’état-major de la Défense par intérim.

La sous-ministre de la Défense nationale, Jody Thomas, a pour sa part souligné que «Ces examens indépendants sont essentiels pour garantir la pertinence et la responsabilisation du système de justice militaire et des politiques, procédures et pratiques connexes. Nous tiendrons compte de ces conseils et points de vue alors que nous poursuivons nos efforts pour créer une culture empreinte de dignité et de respect pour chaque membre de l’Équipe de la Défense. »

La Contre-amiral Geneviève Bernatchez, juge-avocat général des Forces armées canadiennes, a pour sa part déclaré accueillir favorablement le rapport du juge Fish, qui, dit-elle «représente une occasion importante de s’assurer que le système de justice militaire continue d’évoluer alors qu’il entre dans une nouvelle ère de modernisation».« Le système de justice militaire», ajoute–t-elle, «constitue un élément efficace et intégrant du cadre juridique canadien que la Cour suprême du Canada a reconnu en tant que partenaire à part entière du système de justice civil. Comme ce dernier, il doit continuellement s’efforcer de refléter les valeurs canadiennes et de favoriser la primauté du droit dans une société libre et démocratique. Grâce à des examens indépendants périodiques comme celui‑ci, nous nous assurons que le système de justice militaire conserve sa pertinence dans la réalisation de son objectif, et qu’il demeure un système de justice dans lequel les membres des Forces armées canadiennes et toute la population du pays peuvent avoir confiance.»

210601-Rapport Final de l’Autorité Du Troisième Examen Indépendant Au Ministre … by Jacques Godboutbm on Scribd

Résumé du Troisième examen indépendant de la Loi sur la défense nationale >>

L’analyse de Me Drapeau

Mais qu’en est-il vraiment de ce rapport tant attendu ? Le réputé juriste et professeur de Droit à l’université d’Ottawa, Me Michel Drapeau, spécialiste du droit militaire, critique bien connu du système de justice militaire, et lui-même ex-militaire qui a servi 34 ans au sein des Forces armées avant de les quitter avec le grade de colonel pour devenir avocat, a bien voulu analyser pour nous le rapport du juge Fish.

«Le 1er juin 2021, l’honorable juge Morris J. Fish a publié son rapport final à titre de troisième examen indépendant du système de justice militaire. C’est le produit d’un excellent travail. Une étude exhaustive touchant à absolument toutes les facettes du système de justice militaire. Il ne s’agit pas d’un survol; le juge Fish s’est penché sur tous les aspects du système, et ce en détails! En effet, ce rapport compréhensif compte 400 pages et aborde une panoplie de sujets tels que les conflits créés par l’attribution de grades à des militaires qui doivent être indépendants de la chaîne de commandement et le manque actuel d’indépendance des acteurs principaux du système de justice militaire, notamment les juges militaires, les procureurs militaires de la Couronne, des avocats militaires de la défense, la police militaire, ainsi que les administrateurs principaux des tribunaux militaires.

Le résultant d’un véritable dialogue avec les divers acteurs du système de justice militaire

«Faisant une étude approfondie du système, le juge Fish pèse les commentaires et recommandations de tous et chacun, incluant ceux qui ont subi des injustices en raison de l’état actuel du système et ceux qui pratiquent en droit militaire sur une base quotidienne.

«Le système des griefs est complètement à la dérive

«M. le juge Fish reconnaît aussi l’état plus que lamentable du système de griefs militaires et commente le fait que les membres de Forces armées canadiennes ne sont pas assujettis aux règles et lois gouvernant l’emploi, et doivent donc, en contrepartie, se prévaloir d’un système fonctionnel et expéditif leur permettant d’exercer leur droit de déposer un grief auprès de la chaîne de commandement. Entre autres, il recommande d’élargir la portée et la nature du mandat du Comité externe d’examen des griefs militaires et d’imposer à l’autorité de dernière instance des dates d’échéance pour émettre ses décisions. Un comité qui à l’heure actuelle semble déjà être débordé et accuse ainsi d’importants retards et qui de surplus semble avoir perdu tout notion d’indépendance de la chaine de commandement ayant à son bord toute une pléiade d’officiers supérieurs à la retraite.

Inconduite sexuelle. Un véritable fléau

«Je suis particulièrement reconnaissant de voir que M. le juge Fish ait consacré une portion considérable de son examen au problème des agressions et inconduites sexuelles au sein des Forces armées canadiennes, ainsi qu’au vide juridique en ce qui concerne la protection et les ressources offertes aux victimes de crimes enquêtés et poursuivis par les autorités militaires.

Le Ministère demeure roi et maitre des changements proposés

«En effet, malgré l’attention et les ressources dévouées aux problèmes, le ministère de la Défense nationale continue de négliger ou omet d’instaurer ou de modifier des politiques internes et règlements administratifs nécessaires pour mettre en vigueur les changements législatifs adoptés par le Parlement du Canada depuis juin 2019. Nous faisons allusion notamment à l’abolition des procès militaires par voie sommaire – lesquels ont été déclarés anticonstitutionnels en 2013 – et les amendements de 2019 en lien avec la Charte canadienne des droits des victimes. Il faut se demander pourquoi et comment un groupe de plus de 250 avocats militaires du Cabinet du Juge-avocat général n’est pas en mesure depuis les deux dernières années furent non seulement incapable de prendre les démarches nécessaires pour mettre en vigueur ces changements pour respecter l’intention du Législateur. Pire encore, selon le paragraphe 378 du rapport du juge Fish, le Cabinet du Juge-avocat « pourrait prendre encore plusieurs années avant de mettre en œuvre » les changements aux procès par voie sommaire tel qu’exigés par la legislation de juin 2019.

Deux temps, deux horloges!

«C’est tout simplement remarquable et formidable que Monsieur le juge Fish – n’ayant aucune expérience ou formation préalable en droit militaire – ait été en mesure de capter et de faire état de tant de lacunes avec le système de justice militaire en seulement cinq (5) mois. Non seulement a-t-il identifié les problèmes promptement, il émet des recommandations qui sont toutes à fait raisonnables et susceptibles de régler les problèmes.  Il  ne fait pas moins de 107 recommandations pour modifier la structure, le fonctionnement et le rôle du système de justice militaire.

Avance en arrière?

«Sous réserve des recommandations faites à titre alternatif ou subsidiaire face à d’autres recommandations, je suis d’avis que toutes les recommandations proposées par M. le juge Fish sont susceptibles d’être mises en vigueur dans un futur plus ou moins  proche. Pour ceci, il importe que le rapport de l’examen indépendant du juge Fish au ministère de la Défense nationale ne tombe pas dans l’oubli ou dans la pile des problèmes que l’on permet au ministère de régler lui-même: «Nous avons vu ce qui est arrivé aux recommandations contenues dans les rapports des examens des honorables juges Lamer (2003) et Le Sage (2012), ou encore le rapport de l’honorable Mme la juge Deschamps (2015) sur les inconduites sexuelles dans l’armée. Le ministère a déjà eu amplement la chance de nous montrer s’il était apte et s’il avait la volonté d’apporter les changements nécessaires au système de justice militaire mais il se traine souvent les pieds.»

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