Tous les articles concernant les affaires judiciaires touchant les Forces armées canadiennes.
Actuel grand prévôt: brigadier général Simon Trudeau
La Juge Kane de la Cour fédérale du Canada a rendu une décision dans l’affaire Toth c. Sa Majesté la reine et conclut que l’accord de règlement est juste, raisonnable, et dans l’intérêt supérieur de la classe. Le règlement a donc été approuvé.
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Le Service national des enquêtes des Forces canadiennes n’étant plus pour le moment en mesure de porter des accusations vers le système de justice militaire pour, notamment, les cas d’agressions sexuelles, les accusations appropriées dans ces cas seront dès lors déposées vers le système de justice criminel civil.
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Un acte potentiellement illégal de tentative de soustraire un important rapport sur la justice militaire de la Loi sur l’Accès à l’information a abouti à de nouvelles mesures, notamment de formation du personnel sur cette loi et comment s’y conformer.
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Dans trois affaires distinctes, le Service national des enquêtes des Forces canadiennes (SNEFC) a déposé des accusations d’agression sexuelle en vertu du Code criminel contre deux membres des Forces armées canadiennes et une accusation de possession de drogue en vue d’en faire le trafic a été déposée contre un membre civil de la communauté.
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Dans l’affaire du vice-amiral Mark Norman, accusé d’abus de confiance pour avoir présumément divulgué des informations confidentielles sur les délibérations du cabinet, la Couronne a allégué cette semaine en cour que l’ex-commandant de la Marine et ex-vice-chef d’état major de la Défense aurait tenté de saper et d’influencer le processus décisionnel du cabinet fédéral.
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La Commodore Geneviève Bernatchez, une ancienne de l’Université de Montréal et du Collège Jean-de Brébeuf, dans la métropole québécoise, nommée au poste de juge-avocat général (JAG) des Forces armées canadiennes en juin 2017 et qui pilote depuis une ambitieuse réforme du système de justice militaire, s’est vue décerner le Prix du Conseil canadien de droit international pour un juriste du secteur public.
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Le 29 octobre 2018, le Service national des enquêtes des Forces canadiennes (SNEFC) a porté des accusations contre un membre des Forces armées canadiennes pour trafic de biens volés en vertu du Code criminel.
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C’est dans une décision unanime que la Cour suprême a finalement rejeté ce mardi 16 l’appel d’André Gagnon et a ainsi maintenu le jugement de deuxième instance qui ordonnait la tenue d’un deuxième procès pour agression sexuelle contre sa subalterne à l’époque, Stéphanie Raymond.
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La défense du vice-amiral Mark Norman, accusé d’abus de confiance, passe à l’attaque et veut enquêter sur les actions du ministre libéral Scott Brison, révèlent des documents déposés à la Cour cette semaine.
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Un haut gradé de l’armée a été condamné à cinq mois de prison après avoir plaidé coupable de conduite déshonorante pour voyeurisme lors d’une cour martiale mardi.
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