Tag: affaire R. c. Beaudry

Le test ultime des limites de la justice militaire débute en...

Le test ultime des limites de la justice militaire débute en Cour suprême aujourd'hui alors que le plus haut tribunal du pays dans l'affaire R. c. Beaudry se penche enfin sur la question de savoir si, d'un point de vue constitutionnel, la justice militaire a bien le pouvoir d'un point de vue constitutionnel de juger ses propres membres pour des crimes graves tels que des agressions sexuelles et des meurtres .

Trois affaires d’agression sexuelles dirigées vers le système de justice criminel...

Le Service national des enquêtes des Forces canadiennes n’étant plus pour le moment en mesure de porter des accusations vers le système de justice militaire pour, notamment, les cas d'agressions sexuelles, les accusations appropriées dans ces cas seront dès lors déposées vers le système de justice criminel civil.
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