Tag: Toth c. Sa Majesté la reine

Victoire définitive de 100 millions $ pour les vétérans dans le...

La Juge Kane de la Cour fédérale du Canada a rendu une décision dans l'affaire Toth c. Sa Majesté la reine et conclut que l'accord de règlement est juste, raisonnable, et dans l'intérêt supérieur de la classe. Le règlement a donc été approuvé.
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