Tag: Toth c. Sa Majesté la reine

Victoire définitive de 100 millions $ pour les vétérans dans le...

La Juge Kane de la Cour fédérale du Canada a rendu une décision dans l'affaire Toth c. Sa Majesté la reine et conclut que l'accord de règlement est juste, raisonnable, et dans l'intérêt supérieur de la classe. Le règlement a donc été approuvé.
22,099FansJ'aime
769SuiveursSuivre
2,607SuiveursSuivre
1,686AbonnésS'abonner

LES PLUS POPULAIRES

LES DERNIÈRES NOUVELLES