Le Canada sévit contre les demandes d’asile frauduleuses

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L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a annoncé aujourd’hui les résultats d’une enquête sur les demandes d’asile frauduleuses présentées par certains ressortissants étrangers originaires d’Europe centrale.

La Section des enquêtes criminelles de l’ASFC allègue que Roger Bhatti, 61 ans, de Delta (C.-B.), et Sofiane Dahak, 52 ans, de Vancouver (C.-B.), étaient de connivence avec les ressortissants étrangers pour faire de fausses déclarations sur les demandes d’asile de ces derniers devant la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada.

M. Bhatti est accusé des chefs d’accusation suivants :

  • présentations erronées de faits importants en rapport avec des demandes d’asile, conformément à l’alinéa 127a) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (8 chefs d’accusation);
  • conseil en matière de fausses présentations de faits matériels en rapport avec les demandes d’asile, conformément à l’article 126 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (1 chefs d’accusation);
  • falsification, conformément à l’alinéa 366(1)b) du Code criminel (4 chefs d’accusation);
  • utilisation d’un document contrefait, conformément à l’alinéa 368(1)b) du Code criminel (7 chefs d’accusation).

M. Dahak est accusé des chefs d’accusation suivants :

  • présentations erronées de faits importants en rapport avec des demandes d’asile, conformément à l’article 127a) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (7 chefs d’accusation);
  • conseil en matière de fausses présentations de faits matériels en rapport avec les demandes d’asile, conformément à l’article 126 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (1 chef d’accusation).

L’ASFC soutient que ces infractions ont été commises entre février 2002 et mars 2014, alors que M. Bhatti exerçait la profession d’avocat et que M. Dahak agissait en tant qu’interprète. L’ASFC a commencé à enquêter sur leurs activités en 2012 et a exécuté des mandats de perquisition le 4 juin 2014, puis a examiné les preuves liées à un certain nombre de demandes de statut de réfugié. La plupart des demandeurs d’asile n’étaient pas des réfugiés au sens de la convention et ont été renvoyés du Canada.

Les deux accusés doivent comparaître devant le tribunal provincial du Surrey le 6 octobre 2020.

Citations

« Le système canadien d’octroi de l’asile aide les personnes qui sont forcées de fuir leur pays parce qu’elles craignent avec raison d’être persécutées. Tenter de “jouer avec le système” en falsifiant et en déformant les informations est non seulement illégal, mais retarde également le traitement des véritables réfugiés ayant besoin de protection. Il s’agit d’un problème grave et l’ASFC s’engage à tenir les contrevenants responsables. »

– Nina Patel, directrice générale régionale de la région du Pacifique, Agence des services frontaliers du Canada

Faits en bref

  • L’ASFC est responsable de l’application de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et mène des enquêtes et intente des poursuites dans les cas où il existe des preuves d’infractions.
  • Les membres du public sont encouragés à signaler les activités d’immigration suspectes à l’ASFC en appelant le 1-888-502-9060.

À consulter aussi:

Ligne de surveillance frontalière >>

Comment signaler une fraude >>