Dans l’affaire Mugesera, la Cour africaine des droits de l’Homme condamne le Rwanda pour traitement cruel et inhumain

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La Cour africaine des droits de l’Homme et des peuples, dans un jugement dans l’affaire Léon Mugesera c. République du Rwanda, un citoyen rwandais qui vivait à Québec et qui a été extradé par le Gouvernement du Canada vers la République du Rwanda le 24 janvier 2012, a statué ce vendredi que le Rwanda s’est livré à un «traitement cruel, inhumain et dégradant» à l’égard de l’ancien résidant canadien.

La Cour africaine des droits de l’homme et des peuples, dont le siège est à Arusha, en Tanzanie, et qui est composée de 11 juges élus par les États membres de l’Union africaine, est le principal organe judiciaire chargé de la protection des droits de l’homme en Afrique,  

Le jugement de la Cour ne change pas la condamnation à la prison à vie de Léon Mugesera, reconnu coupable d’incitation au génocide par un tribunal rwandais en 2016, mais blâme l’État rwandais pour ses conditions de détention, ordonnant, notamment, qu’il puisse dorénavant recevoir les visites des membres de sa famille et de communiquer avec eux sans entrave.

La Cour africaine, concluant que le Rwanda a violé le droit à la vie et le droit à la famille de Mugesera, et a condamné l’Etat Rwandais à payer «les sommes de dix millions (10 000 000 Fr) francs rwandais au Requérant à titre des honoraires de ses avocats devant les juridictions internes ; dix millions (10 000 000 Fr) francs rwandais au Requérant à titre de préjudice moral ; cinq millions (5 000 000 Fr) francs rwandais à chacun de membres de la famille du Requérants, à savoir : Mme Gemma Uwamariya, épouse du Requérant, Yves Musi, son fils, et Carmen Nono, sa fille» franchise d’impôts, dans un délai de six (6) mois. En tout 25 millions de francs rwandais, ce qui représente près de 33 millions en $ CAD.

En ce qui concerne les réparations non-pécuniaire, la Cour a toutefois rejeté la demande du Requérant visant à
ordonner l’annulation de la peine prononcée contre lui ainsi que sa remise en liberté, la Cour a considérant «que l’objet de la Requête porte sur les conditions de détention et pas sur sa légalité.»

A également été rejetée par la Cour la demande de Léon Mugesera «visant à ordonner à l’État défendeur d’entamer des négociations avec le Gouvernement du Canada afin que le demandeur purge le reliquat de sa peine au Canada,» s’agissant, dit la Cour d’une demande qui relève du domaine souverain des État concernés.

Mugesera, intellectuel et conseiller du président hutu Juvénal Habyarimana, a été reconnu coupable d’incitation au génocide en raison d’un discours incendiaire qu’il a tenu à Kabaya en novembre 1992, où il menaçait les Tutsi d’un « retour » express et violent vers l’Éthiopie (le pays de leur origine selon la propagande raciste anti-Tutsi).

À la suite de ce discours, un mandat d’arrêt fut lancé par le ministre de la Justice rwandais, mais Mugesera se cacha puis parvint à gagner le Canada en 1993.

Bien que cette fuite ait eu lieu un an avant le génocide des Tutsi, Mugesera a été considéré par les autorités judiciaires rwandaises comme l’un des cadres politiques responsables de la planification du génocide de 1994 des Tutsis par les extrémistes Hutu où environ 800 000 Rwandais, en majorité tutsi, ont perdu la vie, ceux qui parmi les Hutus se sont montrés solidaires des Tutsi étant eux aussi tués comme traîtres à la cause hutu.

Depuis 1993, Léon Mugesera résidait avec sa famille au Québec il obtint rapidement le statut de résident permanent. Entre l’automne 1993 et l’hiver 1994, il occupe même un poste à l’Université Laval de Québec.

Cependant, dès la fin du génocide, le discours de Kabaya revient le hanter, les autorités canadiennes lui reprochant notamment d’avoir «caché des informations aux fonctionnaires chargés de recevoir, en 1993, sa demande de résidence permanente». En 1996, la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) ordonne son expulsion, considérant que le discours de 1992 constituait une incitation au meurtre et une incitation au génocide et à la haine.

Après une longue saga judiciaire, Mugesera sera finalement renvoyé en 2012 au Rwanda où il sera condamné deux ans plus tard à la prison à vie pour incitation au génocide des Tutsis.