Révélations, scandales: le système de justice militaire s’effondre, deux éminents juristes pressent le gouvernement d’agir

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Sur fond de scandales et de révélations chaque jour plus accablantes et alors que le système de justice militaire canadien leur semble en voie de s’effondrer, deux éminents juristes qui luttent depuis toujours pour l’indépendance de la justice militaire pressent dans un livre choc à paraître le gouvernement de prendre ses responsabilités et d’agir.

Chaque jour ou presque un scandale s’ajoute. Il y a à peine deux jours, on apprenait dans La Presse l’histoire de Sherry Bordage agressée à de multiples reprises , qui a eu le courage de dénoncer, mais dont l’agresseur n’a écopé que d’une contravention de 1500 $, payable en versements de 250 $ par mois, alors qu’elle, dégoûtée et traumatisée, a fini par quitter les rangs de l’armée. Une histoire, disent presque toutes les victimes, très représentative, tristement représentative, devrait on dire, de celles de beaucoup trop d’entre elles.

Oui, vous avez bien lu : d’un côté une carrière brisée, de l’autre, 1 500 $ d’amendes payables en versements faciles de 250 $ par mois.

Impensable qu’il n’y ait pas de solutions à un problème récurrent aussi connu!

Il nous simple impossible, voire même impensable qu’il n’y ait pas de solutions à un problème récurrent aussi connu! Et pour cause, parce que, ces problèmes ne viennent pas tout juste d’être identifiées et des solutions, il y a longtemps qu’on en propose.

Aujourd’hui, l’expert en droit militaire et colonel à la retraite, Michel Drapeau, et l’Honorable juge à la retraite Gilles Létourneau, en collaboration avec Me Joshua Juneau et Me Stéfanie Bédard, reviennent à la charge et se préparent à publier un nouveau livre qui pourrait aider le Parlement à résoudre «les problèmes accablants avec le système canadien de justice militaire.»

Et attention, les auteurs sont loin d’être des ennemis de l’institution militaire.

L’honorable Gilles Létourneau a été juge à la Cour d’appel fédérale et à la Cour d’appel des cours martiales du Canada entre 1992 et 2012. Président de la Commission d’enquête sur le déploiement des Forces canadiennes en Somalie le 20 mars 1995.  Il a également été Président de la Commission de réforme du droit du Canada.  

Michel Drapeau est juriste et spécialiste, entre autres, du droit de la guerre, du droit militaire et de la sécurité publique. Expert reconnu auquel font souvent appel les grands médias canadiens, il a servi dans les Forces armées canadiennes pendant 34 ans, occupant plusieurs postes tant au Canada qu’outre-mer avant de devenir avocat.

Ce n’est pas d’aujourd’hui que le système de justice militaire est contesté. Le système de justice militaire est décrié depuis fort longtemps, tant chez les militaires que dans la population. Plusieurs membres des Forces armées ayant révélé lors de plusieurs consultations que le processus de la Cour martiale est souvent considéré dans les rangs des forces canadiennes comme un moyen d’échapper aux conséquences de l’inconduite, les sentences rendues par la Cour martiale étant presque universellement perçues comme beaucoup trop légères.

La modernisation du système de justice militaire, un espoir déçu pour une tâche impossible

En 2017, une nouvelle juge-avocat-général, Geneviève Bernatchez, était nommée et engageait courageusement une modernisation du système de justice militaire. Tous, même les critiques du système de justice militaire, souhaitaient qu’elle réussisse.

Mais aujourd’hui, rien ne va plus!

Depuis février 2021, l’ancien Chef d’État-Major de la Défense (CÉMD) et le CÉMD actuel font face à une importante couverture médiatique en raison d’allégations d’inconduite sexuelle. D’une part, le général à la retraite Jonathan Vance fait l’objet d’une enquête concernant des allégations de comportement inapproprié pendant son service militaire déposées par deux femmes qui lui étaient subordonnées.

Le général Vance qui, ironie du sort, a été l’architecte de l’Opération Honneur en 2016 – le programme conçu pour combattre l’inconduite sexuelle dans l’armée.

Double ironie, à l’époque, ne manquent pas de souligner les auteurs du livre dans leur avant-propos, le général Vance avait insisté sur le besoin d’impliquer la chaîne de commandement dans la dénonciation d’inconduites sexuelles, en affirmant qu’en tant que CÉMD, il souhaitait être personnellement informé de chaque plainte d’inconduite sexuelle ou de harcèlement sexuel au sein des FAC.

Puis, au tour de l’amiral Arthur McDonald, suspendu de ces fonctions depuis, qui était le successeur du général Vance en tant que CÉMD, et qui a également agi à titre de Commandant de la Marine royale canadienne pendant une bonne partie de l’époque de l’opération Honneur, d’être l’objet d’une enquête sur des allégations d’inconduite sexuelle.

Et quelques semaines plus tard, on apprenait que le commandant du Commandement du personnel militaire, le vice-amiral Haydn Edmundson, celui-là même qui devait, entre autres responsabilités, statuer sur les conséquences de l’inconduite sexuelle dans la carrière des membres des Forces armées canadiennes,, avait fait lui aussi l’objet d’allégations de comportement inapproprié avec des subordonnées de sexe féminin à la fin des années 1990.

Si Hollywood avait produit un film avec une histoire pareille, tous aurait dit que le scénario n’était pas réaliste et que, là, on exagérait et on tombait dans la caricature. Seulement, voilà, ce n’est pas un film hollywoodien, mais la triste réalité. Et on se retrouve en outre en plein «Inconduitegate» à se demander qui savaient quoi et quand ils l’avaient appris…

Quoi qu’il en soit, force est de constater que le mal est peut-être trop profond pour que le système puisse se réformer de l’intérieur.

Le livre de Me Drapeau et du juge (ret) Létourneau, justement, «a pour but d’identifier une voie pour aller de l’avant alors que l’Armée fait face à une crise majeure de leadership et que de plus en plus de victimes d’agressions sexuelles dénoncent leurs agresseurs et la «culture» militaire, à la recherche de justice.», expliquent les auteurs.

Un plan de réforme complet, rien de moins

Ils y suggèrent ce qu’ils présentent comme un plan de réforme complet pour que le système de justice militaire du Canada soit «enfin!– conforme aux valeurs canadiennes et normes légales du 21e siècle.», martelant une fois encore qu’ «Un plan de réforme conçu par le Parlement et non par les Forces armées. C’est essentiel.»

Le livre parle notamment du besoin urgent d’indépendance pour certains professionnels militaires – tels que les juges et les avocats– ainsi que de la nécessité de restructurer le Cabinet du Juge-avocat général pour empêcher que les procureurs militaires de la Couronne et le service d’avocats militaires de la défense aient le même supérieur immédiat.

De plus, les auteurs ne manquent pas d’aborder ce qu’il qualifie de manque de compétence et d’indépendance du Service national des enquêtes et de la police militaire.

Leur juridiction quant aux infractions du Code criminel en particulier, les agressions sexuelles «est inquiétante, c’est le moins qu’on puisse dire», n’hésitent pas à écrire les auteurs.

Pour un contrôle du Parlement…assisté d’un véritable chien de garde

Le livre suggère, et c’est là possiblement la recommandation la plus importante et pressante compte tenu l’état actuel des Forces armées canadiennes, disent les auteurs, qu’un Inspecteur général civil rende compte au Parlement des plaintes et supervise le système de justice militaire.

«Le contrôle exercé par le Parlement est un élément essentiel au régime démocratique canadien et aux bonnes relations entre les FAC et la société. Ce contrôle est toutefois difficile à assurer en raison de la multitude d’informations dont disposent les FAC et le MDN ainsi que de la nature technique et du caractère secret de la politique de défense, et des relations qu’entretiennent les FAC et le MDN avec les autres États […]. L e CÉMD et le MDN ne présentent pas régulièrement de rapports au Parlement, sauf dans le cadre du processus annuel de présentation des prévisions budgétaires des ministères. […] écrivent les auteurs.« », qui affirment «qu’un Inspecteur Général civil, dûment appuyé par le Parlement et directement responsable devant lui, doit constituer une partie essentielle du mécanisme dont se servent les Canadiens pour surveiller et contrôler les FAC et le Ministère de la défense. […]»

L’Inspecteur Général des Forces canadiennes, recommandent-ils, devrait être nommé par le gouverneur en conseil et être responsable devant le Parlement, il devrait être un civil et posséder de vastes pouvoirs pour inspecter, faire enquête et présenter des rapports sur tous les aspects de la défense nationale et des forces armées. En outre, ajoutent-ils, l’Inspecteur Général devrait disposer d’une équipe composée entre autres de vérificateurs, d’enquêteurs, d’inspecteurs et d’employés de soutien.

Bref, alors que le système paraît de plus en plus vicié, l’heure n’est plus au réformettes et un choix radical devra s’imposer si on ne veut pas que les membres des Forces armées canadiennes perdent toute confiance en leur système de justice militaire.

Si, après tout ça, l’heure du changement n’est pas venue, quand viendra-t-elle?

Après avoir abordé presque tous les aspects de la justice militaire, le manque d’indépendance de la poursuite, le manque d’indépendance du Service d’avocats de la défense, le manque d’indépendance des juges militaires, l’absence de contrôle parlementaire de la justice militaire 42 Le manque d’indépendance des juges militaires, le livre de Me Drapeau et du juge Létourneau ne peut que conclure qu’«Au fil des années, les tentatives de moderniser la Loi sur la défense nationale (LDN) afin que celle-ci s’ajuste aux tendances internationales des systèmes de justice militaire, ou encore qu’elle soit conforme à notre propre système civil de justice pénale au Canada, ont fait l’objet de résistances par l’institution militaire juridique canadienne.»

Plusieurs réformes ont été effectuées en réponse à des pressions provenant de sources externes, mais aucune qui attaquaient le cœur du problème.

«Il semble que les Canadiens et les parlementaires désirent un processus de révision de l’administration de la justice militaire qui soit clair, transparent, et indépendant.», concluent les auteurs qui répètent qu’«à l’heure actuelle, le système de justice pénale militaire du Canada mine le droit à l’égalité et à une application égalitaire et équitable de la loi pour tous les citoyens canadiens, ainsi que le droit aux garanties judiciaires et les protections, prévus à l’article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés.»

«Le système de justice militaire doit incorporer les concepts et principes juridiques canadiens contemporains […] pour assurer que tous les membres des FAC bénéficient des droits et libertés fondamentales qu’ils se sont engagés à protéger.», écrivent les auteurs du livre.

«Le Parlement devrait effectuer une révision complète de la Loi sur la Défense nationale, laquelle viserait à évaluer et moderniser la loi, en assurant aussi que celle-ci soit conforme aux lois du Canada. Une telle réforme du système de justice militaire aurait un impact non seulement dans la vie des militaires, mais assurerait également que les FAC aient leur place dans la société canadienne », concluent-ils.

N.B. Pour lire et télécharger le livre en format pdf, se rendre sur le site du cabinet de me Michel Drapeau à mdlo.ca , à la section Nouvelles >>