La crise qui agite les Forces armées est devenue une tragédie: l’analyse de Me Michel Drapeau

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Le juriste et spécialiste du droit militaire, Michel Drapeau. (Cabinet de Michel Drapeau)
Temps de lecture estimé : 3 minutes

Par MICHEL W. DRAPEAU

Le Bureau de l’Ombudsman de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes a produit un document de prise de position intitulé Surveillance civile indépendante : La communauté de la défense ne mérite rien de moins. Le document de prise de position – disponible dans les deux langues officielles sur le site web officiel du Bureau de l’Ombudsman – fait état de la crise militaire qui dure depuis belle lurette et qui semble en être arrivé à son apogée – on l’espère – cette année. 

L’Ombudsman indique qu’il n’est plus approprié de décrire la situation comme étant une crise, car elle est devenue une véritable tragédie, notamment en raison de l’inaction perpétuelle du ministre, l’Honorable Sajjan, et de la sous-ministre de la Défense nationale, Mme Jody Thomas ainsi que du gouvernement canadien dans son ensemble.

D’une manière des plus éloquentes et charismatiques, l’Ombudsman, M. Gregory Lick, a tenue une conférence de presse où il a dénoncé l’interférence de la part du Ministère à laquelle il fait face. Contrairement aux récentes prises de position en la matière par le ministre Sajjan et la sous-ministre Thomas, les réponses de l’Ombudsman aux questions de journalistes étaient claires, précises, fortes, et non pas évasives ou ambiguës. Un vent de changement. Je lève mon chapeau à M. Lick pour avoir fait démonstration d’un grand courage, détermination et souci pour bien desservir sa clientèle

L’Ombudsman indique que, malgré la disposition législative expresse qui prévoit l’indépendance de son poste quant à la chaîne de commandement militaire et au ministère de la Défense nationale, l’exercice de ses fonctions dépend de ressources humaines et financières fournies par la sous-ministre de la Défense nationale. Lors de la conférence de presse, l’Ombudsman a déclaré que, la semaine dernière, des fonctionnaires se demandaient toujours s’il fallait que le Ministre ou la sous-ministre approuve au préalable les questions que l’Ombudsman poserait lors d’enquêtes dites « indépendantes » en lien avec des allégations d’inconduites sexuelles par des hauts-gradés militaires. Une situation inacceptable. Cette anecdote illustre clairement le problème avec les enquêtes de l’Ombudsman civil; une entité qui n’est pas indépendante et ainsi n’a pas les pouvoirs d’enquêtes propres au rôle d’inspecteur général.

Le document en question s’inspire d’études des cinquante dernières années et propose un projet de loi qui réunit les recommandations des trois derniers examens indépendants du système de justice militaire et le rapport sur les agressions sexuelles au sein des Forces menés par quatre anciens juges de la Cour suprême du Canada. À date, ces recommandations n’ont pas été adoptées ni mises en application par la Défense et les Forces.  Selon M. Lick, le projet de loi qu’il propose fournit au gouvernement une solution au problème – si le gouvernement a la volonté de le régler véritablement. Il a clairement mis le bœuf en avant de la charrue.

En plus de rappeler les conclusions et suggestions de divers rapports se penchant sur les problèmes d’enquêtes, d’agressions sexuelles, d’abus de pouvoirs et d’indépendance au sein des Forces armées canadiennes, l’Ombudsman souligne que les rapports et études effectuées par le gouvernement n’ont aucune utilité si elles n’engendrent pas de véritables changements législatifs ou réglementaires. Encore faudra-t-il que ces changements soient mis en vigueur!

Il est évident que la volonté du gouvernement de continuer de « faire confiance » au Ministre et à la sous-ministre pour régler le problème commence sérieusement à frôler l’aveuglément volontaire. D’après M. Lick, les inactions et les omissions sont récompensées puisque les gens qui les commettent sont promues ou demeurent en poste, tandis que les actions concrètes pour tenter de remédier aux problèmes sont ignorées ou mêmes réprimandées. Il importe de souligner qu’il ne s’agit pas nécessairement d’une question de volonté ou de mauvaise foi, car la peur de conséquences néfastes sur sa carrière est susceptible de nourrir le cycle interminable d’inaction et d’aveuglément volontaire chez les hauts placés.

Depuis plusieurs années, le gouvernement, le Ministère et les Forces armées canadiennes sont d’accord en principe avec les nombreuses recommandations d’accroître le niveau d’indépendance, de surveillance civile et les obligations de rendre compte au Parlement. Malheureusement, le gouvernement canadien s’entête fermement à attendre que les personnes visées par les changements devant être instaurés prennent, de leur propre gré, les démarches nécessaires pour limiter leurs propres pouvoirs et se placer elles-mêmes sous une surveillance accrue.

Depuis sa propre création en 1998, le Bureau de l’Ombudsman marche avec des béquilles, handicapé  d’abord par un manque flagrant d’indépendance et ensuite par une ingérence négative par l’administration ministérielle dans l’allocation de ses ressources humaines et budgétaires. L’Ombudsman qualifie cette ingérence comme étant « subtils et insidieux . . .[constituant une forme] de représailles d’ordre personnel et institutionnel. »  J’entérine complétement le verdict de l’Ombudsman par lequel il note que le « scandale d’inconduite sexuelle qui se poursuit dans les FAC est en train de passer de la crise a la tragédie. » Les forces armées sont présentement au point de rupture. Il est temps d’agir;

L’Ombudsman lance un ‘cri de cœur” pour la création d’un mécanisme de surveillance civile sur l’appareil militaire canadien qui rendra compte au Parliament et non après du Ministre de la Défense tel qu’en est le cas présentement. Le moment est arrivé pour dire, comme M. Lick, « C’est assez! Ça suffit! ». C’est le temps d’agir.

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