La justice internationale confirme la détention à vie de l’ancien chef militaire serbe de Bosnie Ratko Mladic

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La justice internationale a confirmé mardi la condamnation à perpétuité, désormais définitive, de l’ancien chef militaire serbe de Bosnie Ratko Mladic pour génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre commis pendant la guerre de Bosnie de 1992 à 1995.
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La Chambre d’appel du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux, composée de la juge Prisca Matimba Nyambe (Présidente), de la juge Aminatta Lois Runeni N’gum, de la juge Seymour Panton, de la juge Elizabeth Ibanda-Nahamya et du juge Mustapha El Baaj a rendu aujourd’hui son arrêt sur la appels interjetés par M. Ratko Mladić et l’Accusation contre le jugement rendu le 22 novembre 2017 par une Chambre de première instance du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (« TPIY »).

M. Mladić, ancien commandant de l’état-major principal de l’armée de la Republika Srpska du 12 mai 1992 au 8 novembre 1996 au moins, a été condamné par la Chambre de première instance pour génocide, crimes contre l’humanité et violations des lois ou coutumes de la guerre. , et a été condamné à la réclusion à perpétuité.

Plus précisément, la Chambre de première instance a conclu que M. Mladić avait commis ces crimes dans le cadre de son « rôle de premier plan et grave » dans quatre entreprises criminelles conjointes : (i) l’« ECC globale », visant à expulser définitivement les Musulmans de Bosnie et les Croates de Bosnie territoire en Bosnie-Herzégovine entre mai 1992 et novembre 1995; (ii) la « Sarajevo JCE », visant à semer la terreur parmi la population civile de Sarajevo par une campagne de tirs embusqués et de bombardements entre mai 1992 et novembre 1995 ; (iii) « l’ECC de Srebrenica », visant à éliminer les Musulmans de Bosnie à Srebrenica entre juillet et octobre 1995 au moins ; et (iv) la « prise d’otages JCE », visant à capturer le personnel de la Force de protection des Nations Unies et des observateurs militaires des Nations Unies déployés en Bosnie-Herzégovine et de les détenir dans des emplacements militaires stratégiques pour empêcher l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord de lancer de nouvelles frappes aériennes. contre des cibles militaires serbes de Bosnie de mai à juin 1995. La Chambre de première instance a acquitté M. Mladić du chef 1 de l’Acte d’accusation concernant les crimes commis contre les Musulmans de Bosnie et les Croates de Bosnie dans certaines municipalités de Bosnie-Herzégovine.

La Chambre d’appel a rejeté à l’unanimité l’appel de M. Mladić concernant l’ECC de prise d’otages et a rejeté son appel concernant l’ECC globale, l’ECC de Sarajevo, l’ECC de Srebrenica, ainsi que les arguments relatifs à ses droits à un procès équitable, le juge Nyambe étant dissident. . La Chambre d’appel a confirmé ses condamnations en vertu de l’article 7 (1) du Statut du TPIY pour génocide, pour persécution, extermination, meurtre, déportation et autres actes inhumains (transfert forcé) en tant que crimes contre l’humanité, ainsi que pour meurtre, terreur, attaques contre des civils et prises d’otages en tant que violations des lois ou coutumes de la guerre au titre des chefs 2 à 11 de l’acte d’accusation.

La Chambre d’appel a rejeté l’appel de l’Accusation dans son intégralité, les juges N’gum et Panton étant dissidents, et a en conséquence confirmé la Chambre de première instance concluant que M. Mladić n’était pas coupable de génocide au titre du chef 1 de l’Acte d’accusation concernant les crimes commis contre les Musulmans de Bosnie. et les Croates de Bosnie dans certaines municipalités de Bosnie-Herzégovine.

La Chambre d’appel a confirmé la peine d’emprisonnement à perpétuité infligée à M. Mladić par la Chambre de première instance, le juge Nyambe étant dissident.