La réforme du système judiciaire militaire est urgente, déclare l’ex-juge Morris Fish

0
413
Temps de lecture estimé : 4 minutes

L’ex-juge de la Cour suprême Morris Fish, qui a déposé le 1er au Parlement le rapport du troisième examen indépendant visant des dispositions particulières de la Loi sur la défense nationale (LDN) et leur application, presse maintenant le gouvernement d’agir et demande une réforme urgente du système judiciaire militaire du Canada pour permettre aux victimes d’inconduite sexuelle de cesser de souffrir.

Selon le juge, le système actuel donne trop d’occasions à la chaîne de commandement pour s’ingérer dans les enquêtes policières et les cours martiales, rapporte La Presse Canadienne à qui il a donné une entrevue. «Une réforme du système de justice militaire dans le sens de mes recommandations n’est plus un choix: il est essentiel de protéger les générations actuelles et futures de militaires».

En novembre 2020, le ministre de la Défense nationale avait nommé l’honorable Morris J. Fish, ancien juge de la Cour suprême du Canada, comme autorité d’examen indépendant, pour effectuer cet examen indépendant de dispositions précises de la Loi sur la défense nationale (LDN) et de leur application.

Il s’agit, a dit la Défense le jour de sa publication début juin, du rapport d’examen indépendant le plus complet depuis les examens dirigés par l’ancien juge en chef du Canada, Brian Dickson, à la fin des années 1990.

Les dispositions sur lesquelles s’est penchée l’autorité d’examen indépendant comprennent celles portant sur le système de justice militaire (y compris le Code de discipline militaire), les griefs militaires et l’examen externe des griefs, le Grand Prévôt des Forces canadiennes et la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire.

Cet examen a coïncidé avec la controverse entourant l’inconduite sexuelle au sein de l’armée. Plusieurs officiers supérieurs font l’objet d’enquête visant à vérifier s’ils avaient eu un comportement inapproprié, voire criminel.

Ironie du sort, la publication du rapport est survenue quelques heures à peine avant la publication de reportages faisant état d’une ronde de golf disputé par le vice-chef d’état-major de la Défense nationale, le lieutenant-général Mike Rouleau, avec l’ancien numéro un de l’armée, Jonathan Vance.

Ce dernier fait l’objet d’une enquête militaire pour des allégations d’inconduite sexuelle. Il a nié avoir commis les actes qui lui sont reprochés.

Or le général Rouleau, qui est responsable de l’administration de la police militaire, qui enquête actuellement sur Jonathan Vance, a le pouvoir, en vertu de la Loi sur la défense nationale, de lancer des ordonnances concernant les enquêtes policières.

Même si lui et le grand prévôt Simon Trudeau insistent pour dire qu’il ne s’est jamais ingéré dans l’enquête, le pouvoir du vice-chef d’état-major de la défense est l’une des zones d’ingérence potentielle identifiée par le juge Fish.

Et il y en a d’autres, confie le juge au journaliste de La Presse Canadienne Lee Berthiaume.

Morris Fish dit avoir entendu le témoignage de membres de la police militaire racontant des cas d’ingérence. D’autres lui ont dit ne pas avoir eu l’impression d’être vraiment indépendants de la chaîne de commandement.

L’ex-juge de la Cour suprême et auteur du rapport du troisième examen indépendant visant des dispositions particulières de la Loi sur la défense nationale (LDN) et leur application recommande que tous les policiers militaires – pas seulement les membres du Service national des enquêtes des Forces canadiennes – puissent porter des accusations. À l’heure actuelle, les agents n’appartenant pas au SNEFC ne peuvent que formuler des recommandations à la chaîne de commandement.

Morris Fish note dans son rapport qu’on lui a raconté que de telles recommandations étaient rejetées – même pour des infractions graves – sur la base de considérations étrangères et non pertinentes, comme la performance de l’officier au sein de son unité, le souhait de donner «une autre chance» ou le souci d’éviter de compromettre sa carrière.

Certains officiers craignaient également que le dépôt d’accusations n’attire l’attention sur leur propre incapacité à maintenir la discipline.

Une indépendance fragile

Selon le juge (ret) Fish, l’indépendance des juges militaires, des procureurs et des avocats de la défense est menacée.

Par exemple, le directeur des poursuites militaires est nommé par le juge-avocat général pour des mandats renouvelables de quatre ans, le rendant ainsi vulnérable aux pressions politiques. Le juge à la retraite a aussi entendu des préoccupations au sujet des avocats de la défense. Certains hésitaient à contre-interroger des témoins de haut rang, en particulier au moment des promotions.

Si Morris Fish exprime une confiance complète envers l’actuelle juge-avocate générale, la contre-amirale Geneviève Bernatchez ou l’actuel procureur, les avocats de la défense et les juges de l’armée, il refuse que le bon fonctionnement du système dépende d’individus.

Il a aussi recommandé de transformer les juges militaires en juges civils et la création d’une cour militaire permanente.

Le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes disent avoir accepté «en principe» les 107 recommandations. Ils ont promis de les mettre en œuvre aussi rapidement et efficacement que possible. Toutefois, aucun échéancier n’a été annoncé.

L’ex-juge de la Cour suprême se déclare donc optimiste à ce sujet. «Je ne peux pas imaginer que cet engagement ait pu être pris sans que le cabinet du premier ministre soit au courant, dit-t-il. «J’y vois une acceptation non seulement des Forces armées et du ministère, mais aussi, du moins, une approbation implicite du cabinet du premier ministre.»

Analysant pour 45eNord.ca le rapport du juge (ret) Fish à sa sortie début juin, le juriste et professeur de droit à l’Université d’Ottawa Michel Drapeau, notant que toutes les recommandations proposées étant susceptibles d’être mises en vigueur dans un futur plus ou moins  proche, n’avait pas manqué de souligner qu’il importait que le rapport de l’examen indépendant du juge Fish au ministère de la Défense nationale ne tombe pas dans l’oubli ou dans la pile des problèmes que l’on permet au ministère de régler lui-même.

«Nous avons vu ce qui est arrivé aux recommandations contenues dans les rapports des examens des honorables juges Lamer (2003) et Le Sage (2012), ou encore le rapport de l’honorable Mme la juge Deschamps (2015) sur les inconduites sexuelles dans l’armée. Le ministère a déjà eu amplement la chance de nous montrer s’il était apte et s’il avait la volonté d’apporter les changements nécessaires au système de justice militaire mais il se traine souvent les pieds.», écrivait le juriste.

À lire aussi:

Me Michel Drapeau analyse les résultats de l’examen par l’ex-juge de la Cour suprême Morris Fish de la Loi sur la défense nationale >>

Révélations, scandales: le système de justice militaire s’effondre, deux éminents juristes pressent le gouvernement d’agir >>