Le général Vance, ex-chef d’état-major de la Défense, accusé d’entrave à la justice

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L’ancien chef d’état-major de la Défense, le général Jonathan Vance, a été inculpé en vertu de l’article 139 du Code criminel d’un chef d’entrave à la justice, un crime passible de 10 ans d’emprisonnement, à la suite d’une enquête menée par la police militaire sur des allégations de comportement inapproprié qui ont été signalées pour la première fois par la chaîne canadienne de langue anglaise Global News en février.

Vance, qui nie tout comportement inapproprié, a été le premier haut gradé militaire visé par des allégations d’inconduite sexuelle, a été au centre d’une véritable saga militaire sur d’autres allégations de même nature portées contre plusieurs hauts dirigeants.

Les Forces armées canadiennes avaient annoncé une enquête quelques jours seulement après les révélations de la chaîne Global le 2 février 2021.

L’acte d’accusation d’entrave à la justice a maintenant été déposée devant le tribunal ce jeudi après-midi.

Entrave à la justice

  • 139 (1) Quiconque volontairement tente de quelque manière d’entraver, de détourner ou de contrecarrer le cours de la justice dans une procédure judiciaire :
    • a) soit en indemnisant ou en convenant d’indemniser une caution de quelque façon que ce soit, en totalité ou en partie;
    • b) soit étant une caution, en acceptant ou convenant d’accepter des honoraires ou toute forme d’indemnité, que ce soit en totalité ou en partie, de la part d’une personne qui est ou doit être mise en liberté ou à l’égard d’une telle personne,est coupable :
    • c) soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;
    • d) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
  • Note marginale :Idem(2) Quiconque intentionnellement tente de quelque manière, autre qu’une manière visée au paragraphe (1), d’entraver, de détourner ou de contrecarrer le cours de la justice est coupable :
    • a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans;
    • b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
  • Note marginale :Idem(3) Sans que soit limitée la portée générale du paragraphe (2), est censé tenter volontairement d’entraver, de détourner ou de contrecarrer le cours de la justice quiconque, dans une procédure judiciaire existante ou projetée, selon le cas :
    • a) dissuade ou tente de dissuader une personne, par des menaces, des pots-de-vin ou d’autres moyens de corruption, de témoigner;
    • b) influence ou tente d’influencer une personne dans sa conduite comme juré, par des menaces, des pots-de-vin ou d’autres moyens de corruption;
    • c) accepte ou obtient, convient d’accepter ou tente d’obtenir un pot-de-vin ou une autre compensation vénale pour s’abstenir de témoigner ou pour faire ou s’abstenir de faire quelque chose à titre de juré.
  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 139
  • 2019, ch. 25, art. 43

L’affaire a été transmise au tribunal civil par le Service national des enquêtes des Forces canadiennes.

Le général (ret) Vance doit maintenant comparaître devant le tribunal le 17 septembre 2021.

Dans son communiqué, publié cet après-midi, le ministère de la Défense nationale explique très brièvement sa décision de renvoyer l’affaire devant système judiciaire civil.

«En prenant en considération tous les faits de cette enquête, et dans l’intérêt de la justice en tenant compte des limites du système de justice militaire identifié dans le rapport du Troisième examen indépendant de la Loi sur la défense nationale, le SNEFC a décidé de porter l’accusation en vertu du système judiciaire civil.»

«Puisque cette affaire est maintenant instruite conformément au système de justice civile, aucun autre renseignement ne sera divulgué pour le moment.», conclut le communiqué.

De fait, même si le communiqué de la Défense nationale ne le précise pas, comme le système de justice militaire exige qu’un militaire soit jugé par des personnes du même rang, il devenait impossible de juger le général Vance dans le système judiciaire militaire et il ne restait plus qu’à renvoyer l’affaire devant la justice civile.

Par contre, le système de justice civile ne pouvait le juger que pour un crime qui existe dans ce système, et non pas pour une infraction de nature militaire, d’où, probablement, le choix de porte contre le général à la retraite des accusations d’entrave à la justice.