Plainte pour viol contre le vice-amiral Edmundson: les Forces armées refusent de confier l’enquête à la GRC

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Les Forces armées canadiennes ont refusé la demande d’une militaire à la retraite, Stéphanie Viau, qui affirme que le vice-amiral Haydn Edmundson l’a violée en 1991, de confier l’enquête pour viol à la Gendarmerie royale du Canada (GRC), rapporte la télévision publique canadienne de langue anglaise.

Une décision en contradiction avec une recommandation clé du rapport du juge à la retraite Morris Fish exhortant les Forces armées canadiennes à céder la responsabilité des enquêtes sur les agressions sexuelles aux autorités civiles, surtout dans le cas des hauts-gradés, jusqu’à ce qu’elle réforme le traitement des droits des victimes.

Lorsque le rapport Fish a été publié, fin mai, le ministre de la Défense nationale, Harjit Sajjan, avait pourtant déclaré que le gouvernement fédéral acceptait ses recommandations en principe. Cependant, plus de deux mois plus tard, les Forces armées canadiennes n’ont pas encore transféré une seule enquête pour inconduite sexuelle à la police, le Grand Prévôt, le brigadier-général Simon Trudeau, répétant à tout venant que le Service national d’enquête des Forces canadiennes est fiable, objectif et jouit dans les faits d’une grande indépendance face à la hiérarchie militaire.

Après les deux plus récents chefs d’état-major de la Défense, le général (ret) Vance et l’amiral McDonald, le vice-amiral et responsable des ressources humaines des Forces armées canadiennes, Haydn Edmundson, avait été plongé dans la controverse à son tour début mars après la révélation qu’il avait fait lui aussi l’objet d’une enquête dans la foulée d’allégations de «comportement inapproprié».

La télévision publique canadienne avait en effet rapporté le 9 mars qu’Edmundson avait fait l’objet d’une enquête sur des allégations de comportement inapproprié avec des subordonnées féminines à la fin des années 1990. Les Forces armées canadiennes ont depuis la révélation des allégations remplacé temporairement le vice-amiral Haydn Edmundson, commandant responsable de la gestion des ressources humaines pour tout le personnel militaire lorsque les allégations ont été rendues publiques, par le major-général Steven Whelan, mais l’avocat du vice-amiral a déclaré qu’il était injuste de le retirer de son poste de façon définitive avant qu’il n’ait eu la possibilité de se défendre contre les allégations de la présumée victime.

Les allégations contre lui remontent à l’époque où il était capitaine de corvette et supervisait la formation au centre de formation des officiers de marine d’Esquimalt, en Colombie-Britannique.

L’évènement, toujours selon la la télévision publique canadienne, se serait produit à bord du NCSM Provider en novembre 1991.

À l’époque des faits allégués, la présumée victime, Stéphanie Viau, était une jeune matelot de 19 ans. Elle soutient que le vice-amiral Edmundson l’avait violée en 1991 à bord du navire de guerre alors amarré à Pearl Harbour, à Hawaï.

Haydn Edmundson, qui avait le grade de lieutenant-commandant, était alors son supérieur. Il a nié l’allégation. Stéphanie Viau a dit à CBC qu’elle n’avait pas signalé l’agression au départ parce qu’elle avait peur de dénoncer le troisième officier le plus haut gradé du navire.

La présumée victime, qui voudrait maintenant qu’une enquête indépendante soit menée, a évoqué dans son témoignage une culture omniprésente du silence entourant l’inconduite sexuelle, un manque de soutien de la chaîne de commandement militaire et la crainte de représailles professionnelles.

Selon l’avocat de Mme Viau, Me Paul Champ, sa cliente doit maintenant accepter une enquête militaire dans laquelle elle n’a pas confiance.

«Si ce cas ne peut pas être traité avec la sensibilité et l’indépendance qu’il exige, comment une femme dans l’Armée canadienne peut-elle se manifester et avoir l’assurance que sa plainte fera l’objet d’une enquête appropriée et approfondie, et que les décisions seront prises de manière indépendante?», déclare l’avocat.

Stéphanie Viau a indiqué clairement qu’elle n’avait aucune confiance dans la capacité du Service national des enquêtes des Forces canadiennes (SNEFC) à enquêter en profondeur sur les allégations contre un haut gradé. Haydn Edmundson était un commandant responsable de la gestion des ressources humaines pour tout le personnel militaire lorsque les allégations de Mme Viau ont été rendues publiques.

Dans son rapport, l’ancien juge Fish a souligné que le système actuel de l’armée est truffé d’interférences potentielles de la chaîne de commandement et a lancé un appel à des changements radicaux, souligne la CBC. Il a recommandé que les juges militaires soient des civils et que le plus haut officier de la police militaire soit nommé indépendamment de la chaîne de commandement.

Il a également recommandé que les plaintes pour agression sexuelle ne fassent pas l’objet d’enquêtes ou de poursuites dans le système militaire tant que certaines conditions ne seront pas remplies, notamment que les droits des victimes inscrits dans le système de justice civile en 2015 s’appliquent aux plaignants militaires.

Fait inusité, l’ex-juge de la Cour suprême a pris la parole quelques semaines après le dépôt de son rapport pour presser le gouvernement d’agir et a réitéré sa demande d’une réforme urgente du système judiciaire militaire du Canada pour permettre aux victimes d’inconduite sexuelle de cesser de souffrir.

Selon le juge, le système actuel donne trop d’occasions à la chaîne de commandement pour s’ingérer dans les enquêtes policières et les cours martiales, «Une réforme du système de justice militaire dans le sens de mes recommandations n’est plus un choix: il est essentiel de protéger les générations actuelles et futures de militaires».

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